Mise à l’abri des mineurs isolés : des associations saisissent le Conseil d’État
Dans un communiqué du 14 mai, 27 associations annoncent avoir saisi le Conseil d’État "pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant". Si le recours est porté par l’Unicef France, Médecins du monde, le Secours catholique-Caritas France et la Cimade, les 27 organisations (1) rappellent collectivement que la France a été sommée en janvier 2023, par le Comité des Nations unies pour les droits de l’enfant, de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant dans le cadre de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Or, "ces violations (…) perdurent, s’amplifient et s’aggravent sur l’ensemble du territoire", dénoncent les associations.
"Dans les derniers mois, plusieurs conseils départementaux ont ainsi décidé, en toute illégalité, de suspendre l’accueil et la prise en charge de nouveaux mineurs non accompagnés arrivés sur leur territoire ou qui leur sont confiés par le juge des enfants", déplorent-elles. Les organisations estiment en outre défaillante la prise en charge des jeunes pendant les procédures judiciaires portant sur la reconnaissance de minorité. "La France persiste à ne pas désigner de représentant légal chargé de les assister durant toute la procédure", ce qui est "source de grande insécurité pour ces enfants qui sont souvent victimes d’erreurs d’appréciation", pointent les associations. À partir d’une enquête menée en mars 2024, la Coordination nationale jeunes exilés en danger estime que 3.800 MNA étaient alors "en recours de minorité devant un juge des enfants ou cour d’appel ou en tout cas qui ont moins de 18 ans", dont un peu plus de 1.000 "contraints de vivre à la rue", 1.200 hébergés par des associations ou des collectifs, 800 hébergés par "des institutions" ou encore 200 dans des centres d’hébergement.
En 2023, 19.370 mineurs étrangers non accompagnés (MNA) ont été reconnus par l'autorité judiciaire et confiés à ce titre à l'Aide sociale à l'enfance (ASE), rappelle l’AFP. A son arrivée, le jeune bénéficie d’un accueil d’urgence de cinq jours, pendant lesquels le département ou une association habilitée procède à une évaluation, pour déterminer si la personne est bien mineure et en situation d’isolement. En janvier 2024, Frédéric Bierry, président de la collectivité européenne d’Alsace et vice-président de Départements de France, expliquait que cette première mise à l’abri était en soi "un défi", étant donné le niveau de saturation du dispositif de protection de l’enfance (voir notre article). À l’issue de l’évaluation, les jeunes non reconnus mineurs peuvent saisir le juge des enfants ; pendant la procédure qui dure plusieurs mois dans certains départements, le jeune peut se retrouver à la rue, faute de prise en charge.
(1) Adjaam, AADH, Adde, Admie, Anas, Apprentis d’Auteuil, Cimade, Cnape, Cofrade, Comede, DEI-France, Droit à l’école, Ecpat France, Fasti, Fondation Abbé-Pierre, Gisti, InfoMIE, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Safe Passage International, Secours catholique Caritas France, Syndicat de la Magistrature, Unicef France, Uniopss, Utopia 56.
