Environnement - Mise en oeuvre du principe de participation du public : la loi est publiée

Définitivement votée au Parlement le 13 décembre dernier, la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est parue au Journal officiel du 28 décembre 2012. Inscrite dans la Constitution depuis février 2005, la Charte de l'environnement, dispose en effet que "toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Ce premier texte législatif environnemental du gouvernement Ayrault "constitue une étape importante dans la mise en oeuvre de ce principe et pose les bases d'une nouvelle démocratie environnementale", a affirmé le ministère de l'Ecologie dans un communiqué.
Le gouvernement avait proposé ce projet de loi en octobre dernier, à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel qui, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, avait estimé que le principe de participation n'était pas correctement appliqué. Outre le fait d'assurer la conformité à la Constitution des dispositions du Code de l'environnement censurées par ces décisions du Conseil constitutionnel, la nouvelle loi étend le champ d'application du principe de participation puisqu'elle est applicable immédiatement à toutes les décisions réglementaires et d'espèce de l'État, y compris celles des autorités indépendantes comme l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et, à terme, aux décisions individuelles de l'Etat ainsi qu'aux décisions des collectivités locales. Ces dernières ont d'ailleurs été invitées à participer à une première réunion de concertation le 9 janvier prochain au ministère de l'Écologie.
Enfin, la loi rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le Code de l'environnement. "Pour prendre en compte la fracture numérique, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret", indique le ministère de l'Ecologie dans un communiqué. Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler ses observations. La synthèse de toutes les observations sera rendue publique à la fin du processus de consultation. La loi prévoit en outre deux expérimentations : "la première porte sur le recours à des forums électroniques en ligne permettant au public d'avoir immédiatement accès aux observations déposées ; la seconde porte sur la désignation de garant de la participation par la Commission nationale du débat public", précise le ministère. Ces deux expérimentations dureront 18 mois et commenceront le 1er avril 2013.
Enfin, la loi pose les fondements législatifs du nouveau Conseil national de la transition écologique (CNTE) destiné à se substituer à l'actuel CNDDGE (Comité national du Développement durable et du Grenelle de l'environnement). Cette nouvelle instance de concertation sera obligatoirement consultée sur les projets de loi portant, à titre principal, sur l'environnement, la biodiversité et l'énergie. Sa composition sera fixée par un décret qui sera soumis à concertation début janvier 2013.