Mineurs non accompagnés : les nouveaux montants de l'aide de l'État

Le Journal officiel du 18 juillet 2019 publie – tardivement – un arrêté très attendu du 28 juin fixant les montants et les conditions de versement de la participation forfaitaire de l'État à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, autrement dit les mineurs non accompagnés (MNA). Cet arrêté complète ainsi le décret du 27 juin modifiant les modalités de la participation forfaitaire de l'État à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des MNA (voir notre article ci-dessous du 2 juillet 2019).

Un forfait de 500 euros par MNA au titre de l'évaluation...

L'aide forfaitaire de l'État prévue par l'arrêté prend deux formes distinctes, mais étroitement complémentaires. La première composante est attribuée au titre de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement, ainsi que de la réalisation d'une première évaluation des besoins en santé des personnes se présentant comme MNA. La participation forfaitaire de l'État s'élève alors à 500 euros par personne évaluée. Pour bénéficier de cette aide, le président du conseil départemental concerné doit toutefois attester qu'il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement par un autre département, que l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R.221-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel pris pour son application et, enfin, que la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. L'arrêté précise que "toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie".

...et un maximum de 1.440 euros pour la phase de mise à l'abri

La seconde composante de l'aide de l'État est attribuée au titre de la mise à l'abri des personnes se présentant comme MNA. La participation forfaitaire de l'État s'élève alors à 90 euros par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 euros par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires (soit un montant maximum de 1.440 euros pour cette phase et de 1.940 euros si on inclut la phase d'évaluation). Cette aide à la mise à l'abri est due "à la condition que le président du conseil départemental atteste que la personne a bénéficié d'un hébergement adapté à sa situation, ainsi que d'un premier accompagnement social" (ce qui devrait théoriquement exclure les nuitées d'hôtel utilisées par certains départements).

Ces aides s'appliquent aux dépenses engagées par les départements pour les évaluations conclues à compter du 1er janvier 2019. Pour les dépenses engagées par les départements au titres des évaluations conclues jusqu'au 31 décembre 2018, la participation forfaitaire de l'État reste calculée sous le régime antérieur, autrement dit le barème et les conditions prévus par la décision du 5 septembre 2016 du comité de gestion du fonds national de financement de la protection de l'enfance (FNFPE, qui finançait jusqu'alors cette participation). Les départements ont jusqu'au 31 décembre 2019 pour faire parvenir leurs demandes correspondantes à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Les annexes de l'arrêté proposent le modèle de demande de paiement de la participation forfaitaire de l'État (sur une base trimestrielle) à adresser à l'ASP dans le cadre du nouveau dispositif, avec l'engagement, à signer par le président du conseil départemental, sur le respect des obligations mentionnées ci-dessus.

Une amélioration par rapport au dispositif antérieur...

Les montants figurant dans l'arrêté du 28 juin correspondent aux termes de la proposition faite par l'État aux départements alors que la crise des MNA prenait de l'ampleur et qui ont été validés par le bureau de l'ADF (Assemblée des départements de France) le 16 mai 2018, il y a donc plus d'un an. Les projets de décret et d'arrêté avaient également été présentés au Conseil national de la protection de l'enfance le 2 avril 2019 (qui a demandé à cette occasion une période de prise en charge de deux mois, comme dans le rapport de 2010 sur "Les mineurs isolés étrangers en France" de la sénatrice Isabelle Debré, au lieu des 23 jours finalement retenus) .

Si ces montants ne sont donc pas une surprise, ils sont cependant supérieurs au dispositif antérieur, remontant au protocole d'accord du 31 mai 2013 entre le ministère de la Justice et l'ADF, consacré ensuite par un décret du 24 juin 2016 confiant la gestion du dispositif au FNFPE. L'indemnisation était alors fixée à hauteur de 250 euros par jour et dans la limite des cinq jours de recueil administratif provisoire prévus par le Code de l'action sociale et des famille, soit un montant maximal de 1.250 euros.

...mais loin du coût total des MNA estimé à 1,25 milliard d'euros pour 2017

La comparaison est toutefois rendue plus compliquée par l'octroi, face à la crise migratoire, d'un financement exceptionnel aux départements ayant accueilli, au 31 décembre 2017, un nombre supplémentaire de MNA par rapport au 31 décembre 2016. Le montant de cette aide exceptionnelle, définie par un arrêté du 23 juillet 2018 (voir notre article ci-dessous du 27 août 2018), a été fixé à 12.000 euros par jeune supplémentaire pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), avec une enveloppe totale de 96 millions d'euros. Mais cette aide est attribuée au titre de la prise en charge par l'ASE et non pas à celui de l'évaluation et de la mise à l'abri immédiate des MNA. Cette participation de l'État aux dépenses de l'ASE a été pérennisée dans la loi de finances pour 2019, mais a été ramenée à 6.000 euros, et seulement pour 75% des MNA supplémentaires admis à l'ASE l'année précédente.

Tous ces montants sont toutefois à comparer au coût de la prise en charge globale des MNA estimé par l'ADF, pour l'année 2017, à 1,25 milliard d'euros, dont 745,4 millions pour le coût de la prise en charge par l'ASE et 504,6 millions pour celui de la prise en charge de l'évaluation et de la mise à l'abri.