Handicap - Marisol Touraine lance la réforme de la prestation de compensation du handicap
Marisol Touraine et Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ont annoncé, le 15 février, le lancement dans les prochains jours de la concertation et des travaux sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre "les orientations fixées par le président de la République" lors de la dernière conférence nationale du handicap, qui remonte pourtant... au 11 décembre 2014 (voir notre article ci-contre du même jour)
Ajustements techniques ou meilleure équité dans l'attribution de la PCH ?
Sur la PCH, le relevé de la conférence du handicap indique, parmi les mesures de simplification envisagées, l'"ajustement des modalités d'utilisation de la PCH versée par les conseils généraux pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome", ainsi que la "dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d'allocations familiales afin d'accélérer le traitement des demandes d'AAH et de PCH".
Dans leur communiqué, Marisol Touraine et Ségolène Neuville vont toutefois plus loin que ces deux mesures de simplification, puisqu'elles évoquent "des propositions visant une meilleure équité dans l'attribution de la PCH". Outre la possibilité de mutualiser la PCH entre plusieurs bénéficiaires, les deux ministres évoquent d'ailleurs d'autres réformes possibles soumises au groupe de travail : l'aide à la parentalité des personnes handicapées, la possibilité d'ouvrir la PCH au-delà de 75 ans, mais aussi "la mise en place d'un recours subrogatoire, recommandé par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) en 2011".
Il s'agit en l'occurrence d'une question complexe, qui renvoie au statut juridique de la PCH. Longtemps bloquée, la situation sur ce point a évoluer avec deux décisions convergentes de la Cour de cassation (n°12-18093 du 16 mai 2013) et du Conseil d'Etat (n°350799 du 23 septembre 2013), qui reconnaissent à la PCH un caractère indemnitaire et modifient ainsi la donne juridique, sans être pour autant favorables aux départements (voir notre article ci-contre du 10 février 2015). L'introduction d'une possibilité de recours subrogatoire pour ces derniers - qui supposerait une modification législative comme le demandait l'Igas - éviterait aux départements de devoir assumer des sommes qui devraient incomber aux assureurs en cas de tiers responsable du handicap.
Quid des départements ?
En revanche, le communiqué des deux ministres ne fait pas allusion à la possibilité de mise en place d'un tiers payant PCH pour l'acquisition d'aides techniques. La mesure avait pourtant été annoncée par Ségolène Neuville, il y a un an (voir notre article ci-contre du 10 février 2015), puis reprise dans la deuxième vague des mesures nationales de simplification, présentées en juin 2015.
Pour mener ces réflexions, le groupe de travail annoncé par Marisol Touraine et Ségolène Neuville comprendra notamment les associations représentatives des personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Selon le communiqué, "les premières conclusions de ce groupe de travail et de concertation sont attendues pour septembre 2016", ce qui laisse peu de temps pour une mise en œuvre des mesures législatives éventuelles avant la présidentielle.
Par ailleurs, il reste l'inconnue de la position des départements, concernés au premier chef par une réforme de la PCH et auxquels le communiqué ministériel ne fait pas allusion. En sérieuse difficulté budgétaire face à l'envolée de leurs dépenses sociales - RSA socle, mais aussi PCH -, les départements ne seront pas forcément très enclins à ouvrir le chantier d'une réforme de la PCH, surtout si celui-ci risque de déboucher sur une hausse de la dépense correspondante.
