Etat-civil - Mariage pour tous : le projet de loi au Sénat le 2 avril

L'Assemblée nationale a voté mardi 12 février en première lecture le projet de loi sur le mariage homosexuel. Après dix jours d'une bataille parlementaire intense, le texte, qui sera examiné au Sénat à partir du 2 avril, a été voté par 329 voix contre 229 et 10 abstentions. Sans surprise, dans un hémicycle comble, les députés de la majorité ont voté pour le projet de loi, tandis que la grande majorité des députés UMP et UDI ont voté contre, malgré quelques exceptions notables.
Au Sénat, l'adoption devrait se jouer à une poignée de voix du fait de l'étroitesse de la majorité de gauche. La date prévue initialement par le gouvernement était le 18 mars mais les sénateurs PS ont demandé plus de temps de préparation. "Nous voulons disposer du temps raisonnable", a expliqué le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur (PS). "Nous avons préparé de nombreuses interventions et de nombreux amendements, plus de 200, nous ferons valoir nos convictions mais sans entraves ni excès", a pour sa part déclaré à l'AFP le président du groupe UMP, Jean-Claude Gaudin. Certains sénateurs PS plaident pour un vote conforme, ce qui rendrait le vote définitif et éviterait un retour vers l'Assemblée. Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a jugé "possible" un tel vote conforme. Le rapporteur du texte, Jean-Pierre Michel (PS), un des pères du Pacs, a toutefois annoncé qu'il déposerait des amendements et n'a pas écarté que le gouvernement fasse de même. "On est dans l'optique de garder le fond du texte, c'est-à-dire l'ouverture du mariage pour tous et l'adoption pour ces couples. Je pense que ces articles seront votés sans beaucoup de modifications, peut-être conformes", a-t-il expliqué. Mais "on est aussi dans l'optique de mieux examiner tous les articles de coordination, qui concernent l'état-civil, les parents, le livret de famille, sur lesquels il y a certainement à retravailler, ce qui est l'avis même du ministère de la Justice", a-t-il prévenu.

C.M., avec AFP

Les principales dispositions
Le coeur du projet de loi consiste à ouvrir aux personnes de même sexe la liberté de se marier et le droit d'adopter qui en découle. Le nouvel article 143 du Code civil indiquera que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Les dispositions qui en découlent, comme l'âge des futurs époux ou les empêchements, restent les mêmes. L'Assemblée nationale a élargi la liste des lieux où le mariage est possible au lieu de résidence de leurs parents. Elle a en revanche refusé toute introduction d'une "clause de conscience" pour les maires.
L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe implique nécessairement l'ouverture de l'adoption, qu'il s'agisse de l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou de l'adoption de l'enfant du conjoint
Le texte vient modifier, pour tous les couples mariés, hétérosexuels ou homosexuels, des règles de dévolution du nom de famille. En cas de désaccord ou d'absence de choix des parents, les noms de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique, seront donnés à l'enfant, alors qu'actuellement c'est le nom du père qui est attribué. La ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti, a toutefois affirmé dans les couloirs que sur ce point, "les choses ne sont pas figées" et que le gouvernement allait "essayer de trouver quelque chose de satisfaisant", peut-être à la faveur de la navette parlementaire (voir notre article du 5 février).
Le mariage entre personnes de même sexe contracté régulièrement à l'étranger, avant l'entrée en vigueur de la loi, pourra faire l'objet d'une transcription en France.