Etat civil - "Mariage pour tous" : en commission, le Sénat redonne la primauté au nom du père

Sur proposition du rapporteur, le socialiste Jean-Pierre Michel, la commission a procédé à quelques aménagements. En particulier, elle est revenue sur la nouvelle règle d'attribution du nom de famille au moment de la naissance de l'enfant. En première lecture, l'Assemblée nationale avait décidé qu'en l'absence de choix commun des parents, l'enfant recevrait leurs deux noms. Les sénateurs ont réservé cette modalité seulement aux situations où un désaccord est signalé par l'un des parents. En l'absence de choix des parents, l'enfant continuerait à recevoir le nom du père, comme c'est le cas aujourd'hui.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du groupe communiste énonçant expressément que "chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de famille de l'autre, par substitution, ou adjonction à son propre nom de famille dans un ordre librement choisi". Ce principe figure déjà dans le Code civil, mais dans les dispositions sur le divorce et la séparation de corps, ce qui ne participe pas à la clarté du droit.
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement qui allège les obligations des officiers d'état civil. Lors de la cérémonie du mariage, la lecture de l'article 220 du code civil sur la solidarité des époux en matière d'endettement serait facultative. La mesure est très attendue par les élus locaux. Ils estiment que le rappel de cette disposition n'a pas sa place au cours de la cérémonie. Par un amendement du Sénat, la proposition de loi Doligé simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales devait apporter une solution. Mais le gouvernement avait jugé qu'il ne s'agissait pas du meilleur vecteur. Il avait invité les députés à revenir sur le vote de la Haute Assemblée (lire notre article du 27 février : La version "light" de la proposition de loi Doligé passe l'étape de l'Assemblée).
Par ailleurs, la commission des lois a consacré, en tête du Code civil, un principe général d'égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent. Il aura vocation à régir toute la législation, à l'exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique. Les sénateurs ont aussi limité les possibilités d'adoptions successives ouvertes par l'Assemblée nationale, afin d'éviter les pluri-parentalités.
Le Sénat examinera le projet de loi en première lecture, à partir du 4 avril prochain.