Etat civil - Mariage : les textes d'application de la loi Taubira sont parus

La garde des Sceaux avait indiqué, au mois d'avril dernier, que ses services avaient anticipé la rédaction des textes réglementaires, afin que les premiers mariages de couples homosexuels soient célébrés en mairie le plus tôt possible, soit "dans le courant du mois de juin", avait-elle dit.
Le décret paru le 28 mai tire les conséquences de la reconnaissance du mariage entre des personnes de même sexe. Il remplace dans le Code de procédure civile et divers décrets les termes "père et mère" par celui de "parents". En outre, le décret prend en compte les modifications apportées par la loi concernant le nom de famille, dans le cas où les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant et si l'un d'eux signale cette situation devant un officier d'état civil. La loi a, en effet, prévu que dans un tel cas, l'enfant prend le nom de ses deux parents accolés selon l'ordre alphabétique. Par ailleurs, le décret crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d'adoption. Enfin, il procède à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille.
L'arrêté paru le 29 mai modifie le modèle de livret de famille. Surprise, il s'agit d'un texte "rectificatif". Publiée la veille, une première version de l'arrêté comportait, en effet, certaines omissions. Interrogée par l'AFP sur ce "couac", la chancellerie a expliqué que l'arrêté paru le 28 mai ne correspondait pas au texte qu'elle avait transmis en vue de la publication au Journal officiel.

Les livrets de famille déjà édités restent valides

Dans la première version de l'arrêté, n'étaient pas indiquées les mentions qui devaient figurer, dans le livret de famille, en tête de la partie concernant chaque époux. Jusqu'ici, le modèle en vigueur prévoyait une case "Epoux ou père" et une autre "Epouse ou mère". La seconde version de l'arrêté précise qu'il faut "écrire selon le cas : 'Epoux ou Père' ou 'Epouse ou Mère'" et laisse la possibilité d'écrire deux fois "Epoux", ou deux fois "Epouse".
Les mairies pourront continuer à délivrer les livrets de famille établis selon le modèle fixé par le précédent arrêté, qui date du 29 juillet 2011, et ce "jusqu'à épuisement des stocks." Les services municipaux n'auront qu'à apporter sur ces livrets de famille des modifications manuscrites "comme cela peut déjà se faire dans d'autres cas", assure le ministère de la Justice. Ils peuvent également utiliser "la version informatisée" du livret de famille qui a été mise à jour pour la nouvelle loi et peut faire l'objet d'une impression sur papier, ajoute l'entourage de Christiane Taubira.
Dès ce 29 mai, le premier mariage homosexuel devait être célébré à Montpellier par la maire, Hélène Mandroux, qui milite depuis des années pour le mariage des couples gays.

T.B. / Projets publics

Références : décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; arrêté du 24 mai 2013 (modèle de livret de famille).