Commande publique - Marchés publics : les critères sociaux divisent les eurodéputés
Quelle place faut-il donner aux critères sociaux dans l'attribution des marchés publics dans l'UE ? La question divise les députés de la commission du marché intérieur au Parlement européen.
A la fin de l'année 2011, la Commission européenne a proposé une réforme des marchés publics en Europe. Après un premier débat entre les Etats à la fin du mois de février, le texte est désormais à l'ordre du jour du Parlement européen. La commission du marché intérieur s'est penchée, mercredi 30 mai, sur le projet de rapport proposé par l'eurodéputé belge Marc Tarabella (S&D). Si la majorité des parlementaires salue son travail, le poids donné aux critères sociaux est notamment contesté.
Critères sociaux
Selon M. Tarabella et ses collègues du groupe socialiste, les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail national et européen devraient être exclues des marchés publics. Le rapporteur propose de rendre obligatoire "le respect des normes sociales à tous les stades de la procédure de passation des marchés publics". Ainsi, les pouvoirs publics auraient même le droit d'exclure certains prestataires dès la première sélection. Le manquement aux conventions collectives devrait également justifier qu'une entreprise ne puisse participer à un marché public, réclame M. Tarabella, dans son projet d'avis. Les eurodéputés de gauche ont écouté les syndicats européens. La secrétaire générale de la confédération européenne des syndicats (CES) Veronica Nillson avait demandé, fin mars, de rendre obligatoire l'exclusion des réfractaires aux droits des travailleurs.
Trop floue
Mais les conservateurs et les libéraux ne veulent pas aller aussi loin. Frank Engels du groupe PPE s'oppose ainsi à l'idée d'inclure les aspects sociaux dans les critères de sélection. Sa collègue suédoise Ann Maria Corazza Bildt (PPE) déplore la définition trop floue dans le rapport des conditions proposées. Les villes et régions européennes, en charge d'une grande partie des marchés publics locaux, partagent ce scepticisme. Le Conseil des communes et régions d'Europe considère ainsi que "toute tentative de poursuivre des objectifs politiques, en matière environnementale ou sociale, à travers les marchés publics doit rester entièrement volontaire".
Insécurité juridique
Une "bureaucratie superflue" et de l'insécurité juridique seraient la conséquence d'une prise en compte obligatoire des critères sociaux, craint l'eurodéputé libéral Jürgen Creutzmann (ALDE). Certains pays risqueraient par ailleurs de se voir exclus des marchés publics européens, estime-t-il. La Commission européenne propose, quant à elle, de laisser une marge de manœuvre aux autorités publiques pour considérer ces critères. L'exécutif met en garde contre des concepts trop vagues, qui iraient à l'encontre de l'objectif de simplification de la réforme des marchés publics.
Sous-traitance
Les eurodéputés de gauche souhaitent également limiter le nombre de sous-traitants à trois entreprises. Ils souhaitent aussi que ces sociétés soient tenues responsables conjointement du respect de la législation en vigueur.
Les députés conservateurs mettent en garde, eux, contre un système trop rigide. Pour certains services, ils estiment que les trois niveaux de sous-traitance ne sont pas adéquats, et que la législation devrait en tenir compte.
