Commande publique - Marchés publics : 11 propositions de la Capeb pour améliorer l'accès direct des petites entreprises
Lors d'une rencontre nationale organisée le 17 juin sur le thème "Les artisans dans les marchés publics", la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a présenté une "plateforme revendicative pour les marchés publics". Par le biais de ce document d'une vingtaine de pages, la Capeb formule onze propositions à destination des entreprises, des pouvoirs publics et surtout des acheteurs publics afin de les sensibiliser sur l'amélioration de l'accès direct des petites entreprises et des artisans aux marchés publics.
A l'origine de ce document, la Capeb est partie d'un constat simple : alors que "30% de l'activité des marchés publics" est réalisé par les artisans et petites entreprises du bâtiment, ces derniers ont encore bien des difficultés pour accéder aux marchés publics. Plusieurs raisons sont avancées, comme le non-respect du principe de l'allotissement ou encore la complexité des contraintes juridiques et administratives.
Dans ce cadre, et au fil de travaux nourris par plusieurs rencontres avec le ministère de l'Economie et des Finances et le Médiateur des marchés publics, ou encore à la suite d'échanges menés avec l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), la Capeb a recensé 11 thèmes sur lesquels des évolutions sont nécessaires afin de favoriser/faciliter l'accès direct des PME aux procédures de marchés publics.
Quelques mesures clés de la Capeb...
Chacune des 11 problématiques abordées présente les difficultés rencontrées ainsi que les solutions émises par la Capeb. Parmi les solutions les plus fortes, elle recommande notamment aux acheteurs publics de prendre en compte de façon systématique le développement durable et de développer les circuits-courts. Par ailleurs, il est conseillé aux personnes publiques d'allotir plus souvent pour permettre aux artisans de répondre aux marchés correspondant à leur corps de métier. Sur ce point, elle demande d'ailleurs aux pouvoirs publics d'inscrire dans l'ordonnance du 6 juin 2005 le principe de l'allotissement. En outre, la Confédération souhaite que soient précisées, dans le Code des marchés publics (CMP), les hypothèses de solidarité en cas de groupement momentané d'entreprises. La Capeb estime également que l'effort d'insertion en cours et réalisé sur le long terme (contrat d'apprentissage) doit être reconnu par les pouvoirs adjudicateurs comme moyen de satisfaire aux clauses sociales. Enfin, pour respecter le délai de paiement de 30 jours, la Capeb préconise que les règles relatives au mandatement d'office soient connues de tous les acheteurs publics.
Référence : "Plateforme revendicative pour les marchés publics", Capeb, juin 2014.
Les 11 revendications de la CAPEB
1° Améliorer la qualité de l'achat public pour la bonne utilisation des deniers publics, le respect des budgets affectés aux travaux publics et une saine concurrence
2° Allotir les marchés publics pour ouvrir le marché à la concurrence et mettre en œuvre le principe de l'égalité d'accès à la commande publique
3° Encourager les entreprises à cotraiter pour améliorer l'accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics
4° Simplifier la candidature sans déréglementer
5° Développer le recours aux circuits-courts en faveur de l'environnement et de la transition énergétique
6° Permettre aux entreprises de valoriser les actions d'insertion en cours dans l'entreprise pour satisfaire une clause sociale
7° Encadrer la passation des Mapa et préciser leur régime au titre de la transparence des procédures
8° Respecter le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant), y compris pour les Mapa
9° Détecter systématiquement les offres anormalement basses et les écarter pour une saine concurrence et des achats publics durables
10° Respecter le délai de paiement, plafonné à 30 jours maximum, et lutter contre les délais cachés
11° Créer un formulaire type de mémoire technique pour restaurer l'égalité de traitement des candidats
