MaPrimeRénov’ : nouvelles évolutions des critères d’éligibilité pour les équipements
Un arrêté, paru ce 27 septembre, prévoit plusieurs évolutions des critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov’", et modifie pour ce faire l'arrêté en date du 17 novembre 2020 qui précise les caractéristiques techniques y afférent. Ces dispositions s'appliqueront aux demandes de prime déposées "à compter du 1er janvier 2024".
L’autre objet du texte est d’harmoniser le contenu de l'audit énergétique (dit "incitatif") financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (MaPrimeRénov’, aides des certificats d'économie d'énergie, éco-prêt à taux zéro) avec le contenu de l'audit énergétique (dit "réglementaire") - obligatoire à la vente d’une passoire énergétique (classe F ou G du diagnostic de performance énergétique) en monopropriété - utilisé pour justifier du respect de l'obligation introduite à l'article L.126-28-1 du code de la construction et de l'habitat par la loi Climat et Résilience. Le ministère de la Transition écologique travaillait à ce rapprochement depuis plusieurs mois notamment pour améliorer la lisibilité des différents dispositifs d’aide à la rénovation et des audit existants, et répondre aux critiques formulées en ce sens par le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).
Les dispositions modifiant le contenu de l’audit "incitatif" entreront en vigueur le 1er octobre 2023. Des modalités d'application transitoires sont toutefois prévues.
| Référence : arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 27 septembre 2023, texte n°34. |
