Maîtrise des dépenses locales : le gouvernement précise ses intentions

Après la communication du ministre de l'Économie et des Finances laissant penser que les collectivités devraient baisser leurs dépenses de fonctionnement sur la période 2023-2027 et les vives réactions des associations d'élus locaux qui s'en sont ensuivies, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a voulu calmer le jeu et préciser que le gouvernement envisageait seulement une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales au cours du quinquennat (voir notre article du 22 juillet).

C'est bien la trajectoire qui sera appliquée aux collectivités territoriales dans le programme de stabilité 2023-2027 - lequel sera transmis prochainement à la Commission européenne -, a confirmé ce 27 juillet l'entourage de la Première ministre à Localtis. Les proches d'Élisabeth Borne le reconnaissent : "Les objectifs d'évolution des dépenses publiques ont été présentés par Bercy d'une manière qui était compréhensible d'un point de vue budgétaire et pour la Commission européenne, mais qui l'étaient moins lorsqu'on raisonne au niveau national."

État et collectivités : "un effort similaire en pourcentage"

Le gouvernement table donc bien sur une "modération" des dépenses de fonctionnement locales de 0,5% en moyenne par an sur la période 2023-2027, et cela par rapport à l'évolution naturelle de ces dépenses calculée sur la période. Dans un tel scénario, les dépenses courantes des collectivités continueront à progresser dans des proportions non négligeables : au bout des cinq années, elles auront augmenté de 24 milliards d'euros, selon des estimations de la direction générale du Trésor.

Matignon entend aussi tordre le coup à l'idée que le pacte de stabilité fixerait une trajectoire plus exigeante pour les collectivités que pour l'État. C'est ce que pouvaient laisser penser les informations communiquées par Bercy, avec d'un côté un objectif de modération fixé à 0,5% en moyenne par an pour les collectivités et, de l'autre, un objectif de ralentissement limité à 0,4% en moyenne par an pour l'État.

"En pourcentage", l'effort demandé sera en fait "similaire", assure-t-on à Matignon. Mais, comme "les dépenses de l'État sont supérieures en masse financière à celles des collectivités", les efforts de l'État seront plus importants en valeur. L'entourage de la Première ministre souligne aussi que le périmètre de dépenses retenu pour l'État (toutes dépenses) n'est pas celui qui s'applique aux collectivités (dépenses de fonctionnement). La différence tient aux investissements locaux que le gouvernement entend encourager et donc préserver de la logique de maîtrise des dépenses.

Concertation avec les élus locaux

À combien se chiffreront les économies qu'auront faites au total les collectivités en 2027 ? Matignon ne répond pas directement à la question. Mais la Rue de Varenne assure – comme Christophe Béchu et Bruno Le Maire l'avaient fait plus tôt – que le chiffre de 10 milliards d'euros brandi pendant la campagne présidentielle n'est plus pertinent. Dans un contexte de forte inflation, les raisonnements fondés sur des objectifs en milliards d'euros n'auraient guère de sens.

Le gouvernement n'aurait pas d'idée préconçue sur la manière de décliner ces objectifs pour la sphère locale. C'est avec les élus locaux qu'il dit vouloir construire une solution. Une tâche qui reviendra au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, et au ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal. Élisabeth Borne vient de donner mandat à ses deux collègues afin d'ouvrir prochainement avec les associations d'élus locaux une concertation. L'objectif est de "trouver un dispositif qui soit le plus intelligent possible".

Le gouvernement souhaite-t-il à ce stade reconduire le dispositif qui, en 2018 et 2019, a fixé un objectif de limitation de progression des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités et intercommunalités ("contrats de Cahors") ? Rien n'est moins sûr. À Matignon, on a acté les fortes réticences des élus locaux vis-à-vis de ce mécanisme. On a conscience qu'il faudra à tout le moins en "corriger les irritants".

DGF : ni baisse, ni hausse

Matignon voit en revanche d'un assez bon œil un système reposant sur un critère en matière d'autofinancement, l'une des pistes que la Cour des comptes a récemment évoquées. "C'est intelligent", car cela "donne plus de liberté aux collectivités" et permet de tenir compte de leurs recettes, estime l'entourage de la Première ministre. Mais aucun arbitrage n'a pour le moment été pris en ce sens.

En revanche, le gouvernement a d'ores et déjà rejeté l'hypothèse d'une baisse des dotations aux collectivités et, plus généralement, d'une limitation des recettes des collectivités locales (alors que cette option a été suggérée par la Cour des comptes).

Cela ne signifie pas pour autant que le gouvernement entendra les appels venant notamment des associations d'élus locaux pour donner un coup de pouce à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour l'heure, Matignon prône le statu quo. Une indexation même partielle de la DGF sur l'inflation conduirait à "augmenter les dépenses de l'État" et donc à accroître l'effort qui devra être fait par les finances publiques "pour atteindre l'objectif fixé pour 2027" et, par ailleurs, cela priverait l'État de moyens pour mener d'autres politiques, explique la Rue de Varenne. Laquelle ajoute que les recettes fiscales des collectivités, en particulier la TVA et la taxe sur le foncier bâti, sont bien orientées. Mais se dit néanmoins ouvert à une aide ciblée en direction des collectivités qui connaîtraient des difficultés.