Petite enfance - L'Unccas souhaite des précisions sur le droit opposable à la garde d'enfants

Dans un communiqué, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) révèle le contenu d'un courrier qu'elle a adressé le 5 juin à Xavier Bertrand. Objet de cette lettre : demander des précisions sur les contours du futur droit opposable à la garde d'enfants, promis pour 2009 en vue d'une mise en oeuvre effective en 2012. Le but est moins d'obtenir des réponses que d'attirer l'attention sur un certain nombre d'incertitudes et d'ambiguïtés de la notion même de droit opposable à la garde d'enfants. Le choix de la date de ce courrier n'est pas innocent : chargée en février dernier par le Premier ministre d'une mission de réflexion sur la mise en oeuvre du droit opposable à la garde d'enfants, Michèle Tabarot - députée des Alpes-Maritimes, maire du Cannet et présidente du Conseil supérieur de l'adoption - devrait en principe remettre ses conclusions à la mi-juin.
La première question soulevée par l'Unccas est de savoir qui sera le garant final de ce droit opposable. L'accueil de la petite enfance est en effet une responsabilité largement partagée entre différents acteurs : communes (en direct ou par l'intermédiaire de leur CCAS), caisses d'allocations familiales (CAF), associations, entreprises et - de plus en plus - secteur privé à but lucratif. La question est d'autant plus complexe que l'accueil de la petite enfance constitue une compétence facultative pour les communes et les CCAS. Or la mise en oeuvre effective d'un droit opposable à la garde d'enfants suppose que soit désigné un responsable final, en particularité dans la perspective d'une éventuelle saisine d'une instance arbitrale, voire contentieuse. Deuxième question : quels seront les modes de garde couverts par ce droit opposable ? En d'autres termes, s'adressera-t-il aux seuls modes de garde collectifs (crèches, haltes-garderies...) ou couvrira-t-il également les solutions individuelles (assistantes maternelles). La logique plaiderait pour la seconde hypothèse - l'accueil de la petite enfance reposant sur l'arbitrage des parents entre diverses solutions -, mais on voit mal une commune mise en cause parce que sa population compte trop peu de candidates au métier d'assistante maternelle...
Les autres difficultés soulevées par l'Unccas sont plus traditionnelles. Il s'agit tout d'abord de la question de l'égalité entre les territoires, compte tenu des écarts parfois importants dans les ressources des communes. L'association plaide donc pour la mise en place d'une péréquation financière. La dernière question rejoint celle soulevée le mois dernier par le président de l'Association des maires de France (AMF) dans des courriers adressés à Nadine Morano, la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, et au président du conseil d'administration de la Cnaf. Il s'agit en l'occurrence du problème du financement et de l'inquiétude devant le - relatif - désengagement de la branche famille du financement des modes de garde.
Hasard du calendrier ? Alors que l'Unccas rendait public son courrier à Xavier Bertrand, Nadine Morano s'exprimait, le 9 juin, devant le conseil d'administration de la Cnaf. Elle y a évoqué "la mise en place récente d'un groupe de travail chargé d'étudier [les] aspects techniques et financiers" du droit opposable et exprimé le souhait d'un développement des crèches d'entreprises et interentreprises, ainsi que des jardins d'enfants pour les moins de deux ans et des relais assistantes maternelles. Jean-Louis Deroussen, le président de la Cnaf, s'est dit, pour sa part, prêt à "être un acteur majeur dans le dispositif que les pouvoirs publics mettront en place".

Jean-Noël Escudié / PCA