Energie - L'UFC-Que choisir dénonce "la détérioration grandissante de la qualité" du réseau électrique
L'UFC-Que choisir a annoncé le 26 juin sa décision de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que les parlementaires pour dénoncer "la détérioration grandissante de la qualité du réseau électrique français" qui trouve selon elle son origine dans "les liens capitalistiques entre ERDF et EDF". L'association affirme vouloir "passer à l'offensive" "pour que les consommateurs paient enfin pour des investissements effectivement en faveur du réseau électrique, et non pour alimenter les comptes d'EDF".
L'UFC-Que choisir estime en effet que "malgré la reprise récente des investissements d’ERDF dans le réseau, ceux-ci demeurent trop faibles : seulement 826 millions d’euros pour un besoin estimé à 2 milliards d’euros par an d’ici 2020". Ce "sous-investissement" aboutit selon elle à "une détérioration inexorable de la qualité de distribution", car le temps moyen de coupure est passé de 75 minutes en 2012 à 97 minutes en 2013, avec de grands écarts sur le territoire puisque les Parisiens supportent un temps moyen de coupure de 23 minutes par an tandis que les Ardéchois en subissent dix fois plus (242 minutes de coupure annuelle).
"Le problème n’est pas la sous-évaluation du Turpe [tarif d'utilisation du réseau public, ndlr]", payé par le consommateur pour l’entretien du réseau, mais le fait qu’ERDF, "en totale dépendance vis-à-vis d’EDF, fait largement primer la logique financière sur le niveau de qualité de la distribution", dénonce l'association. Et d’avancer qu’ERDF, filiale à 100% du groupe EDF, fait remonter, "chaque année, 75% de son résultat net à sa maison mère, au détriment de l’investissement dans le réseau et centralise sa trésorerie dans les caisses de l’État". "Cette porosité des comptes soulève un grave conflit d’intérêts entre la logique financière d’un groupe évoluant dans des domaines concurrentiels (EDF) et celle attachée à une entreprise accomplissant essentiellement une mission de service public (ERDF)", ajoute l’UFC.
L'association de consommateurs s'inquiète également de deux dispositions du projet de loi sur la transition énergétique présenté dans ses grandes lignes le 18 juin. L’article 40 "supprime la possibilité de fixer par décret des sanctions si les niveaux de qualité et de fourniture ne sont pas respectés", assure l'association et l’article 41 "permet à ERDF de rémunérer le capital investi à un niveau bien supérieur à la réalité permettant ainsi à ce dernier de gonfler la facture des consommateurs sans que ce niveau soit justifié au regard de la réalité des charges subies par ERDF". "Une telle disposition vient détruire toute la portée de la décision du Conseil d’État [de novembre 2012, ndlr] qui avait critiqué cette surévaluation du Turpe et exigeait que ces règles inscrites dans les contrats de concession soient supprimées", juge l’UFC. L'association demande donc la suppression de ces articles susceptibles selon elle de "renforcer le sous-investissement dans le réseau électrique".
