Commande publique - L'ordonnance Concession devant le conseil des ministres
Le ministre de l'Economie a présenté en conseil des ministres ce mercredi 27 janvier l'ordonnance transposant la directive européenne Concession. Ce texte, dont on connaissait les grandes lignes puisqu'un projet de texte avait été mis en consultation (voir nos articles ci-contre), a pour objectif d'harmoniser et de sécuriser les procédures de passation des concessions. Emmanuel Macron a en effet rappelé que cette ordonnance a vocation à régir l'ensemble des actes concessifs et non plus les seules délégations de services publics (DSP). Le vide juridique touchant les concessions de services semble donc comblé. Les concessions de travaux seront également soumises au régime de l'ordonnance. Comme la direction des affaires juridiques de Bercy l'avait déjà précisé, la loi Sapin de 1993 qui régissait jusqu'alors les DSP demeure et continuera de s'appliquer pour les contrats dont le montant est inférieur aux seuils européens.
Autre point mis en avant en conseil des ministres : le rôle des concessions en tant que "levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable". A ce titre, l'entité concédante pourra notamment réserver une part de travaux ou services aux petites et moyennes entreprises. Enfin, la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de la commande publique a été confirmée pour le 1er avril 2016. Patience jusqu'à la publication de l'ordonnance Concession …
L'Apasp
Référence : compte-rendu du conseil des ministres du 27 janvier 2016
