Commande publique - Consultation sur la directive Concessions : les contributeurs entendus ?
La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 30 novembre la synthèse de la consultation publique sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs à la transposition de la directive Concessions. Durant un mois et demi, toute personne intéressée était invitée à présenter ses observations sur ces projets de textes. Pourtant, la participation est restée relativement faible puisque la DAJ recense seulement 70 contributions.
La majorité des répondants sont des fédérations professionnelles et entreprises (32) ainsi que des autorités concédantes (21), dont 11 administrations de l'Etat et 10 collectivités territoriales et établissements public locaux. Les autres contributeurs sont des associations d'élus, des organes de presse, des avocats, etc. Il aurait été intéressant que les acteurs se mobilisent davantage, notamment quand on sait qu'un acheteur public européen sur deux est français.
La conservation de la loi Sapin
Sur le plan qualitatif, cette consultation a toutefois été fructueuse. Elle a notamment permis à la DAJ de mieux comprendre les inquiétudes des acteurs de la commande publique, particulièrement au regard de l'impact de la transposition de la directive sur l'avenir de la loi Sapin qui régissait jusqu'alors l'ensemble des DSP. La DAJ a éclairci ce point en confirmant le maintien de la loi Sapin pour tous les contrats de concession inférieurs au seuil européen (5.186.000 euros), ainsi que pour ceux concernant certains secteurs tels que l'eau ou les transports collectifs.
Des avis pris en considération
En outre, la synthèse dresse un tableau des demandes des contributeurs qui ont concrètement été prises en compte par des modifications des projets de textes. Pour exemple, l'article 8 du projet de décret prévoyait une évaluation du mode de réalisation du projet d'investissement pour toute concession dont le montant excéderait 100 millions d'euros HT. Mais, à la demande des autorités concédantes, cette évaluation préalable a été supprimée. Les entreprises ont quant à elles demandé à ce que soit clarifiée la rédaction de l'article relatif aux avenants et que soient définies les notions de PME, de candidat, de soumissionnaire et d'opérateur économique. Les associations d'élus et les autorités concédantes ont vu leur demande relative à l'introduction d'un dispositif de régularisation des candidatures satisfaite. En outre, la demande de mentionner expressément la possibilité de négocier avec l'ensemble ou une partie des soumissionnaires a également été intégrée dans les textes.
Grâce à cette consultation, les acteurs de la commande publique ont pu faire part de leurs remarques à la DAJ, qui semble les avoir écoutés. Rendez-vous en avril pour la version finale...
