Loi "pour le plein emploi" : ce qui change depuis le 1er janvier
Adoptée en décembre 2023, la loi pour le plein emploi s’applique pleinement depuis le 1er janvier 2025 avec l’inscription automatique de l’ensemble des chercheurs d’emploi à France Travail, de nouvelles procédures d’orientation et d’accompagnement. Reste à entériner le nouveau cadre du contrôle de la recherche d’emploi et des sanctions, encore en attente de décret.
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Top départ pour la généralisation de la réforme "pour le plein emploi". La loi, promulguée il y a un an, est entrée en vigueur au 1er janvier. Plusieurs décrets et arrêtés en date du 30 décembre 2024 sont parus au Journal officiel (voir encadré) pour appliquer certains articles du texte.
Avec l’inscription automatique de l’ensemble des personnes sans emploi chez France Travail – première brique de la réforme – , ce seront déjà près d’un million d’allocataires du RSA qui seront inscrits sur les listes de l’opérateur public ainsi que 200.000 jeunes suivis dans le cadre du Pacea ou du contrat d’engagement jeune par les missions locales. Les personnes en situation de handicap sollicitant l’accompagnement de Cap emploi sont également concernées. Pour l’Etat, l’objectif est d’avoir une vision exhaustive de la situation de l’emploi.
Pour les personnes déjà connues et suivies par le service public de l’emploi, l’inscription automatique à France Travail va permettre "d’avoir accès à un certain nombre de services" sans interrompre leur accompagnement en cours, ont souligné France Travail ainsi que les services de l’Etat lors d’un brief presse, fin décembre. Mais au terme de leur parcours, leur dossier pourra être réévalué et donc traité selon les nouvelles procédures de la réforme. "Si un jeune, à l'issue de son parcours en contrat d'engagement jeune en mission locale, n'a pas retrouvé un emploi, une formation ou une situation qui lui permet de s'autonomiser dans ses démarches de recherche d'emploi, on lui proposera un nouvel accompagnement selon les dispositions du projet de loi", a-t-on illustré.
Nouvelle procédure d’orientation
Le "flux" de personnes nouvellement déclarées comme étant sans emploi sera, lui, orienté vers le bon référent selon une nouvelle procédure (lire notre article du 9 décembre), qui prendra dans un premier temps la forme d’un entretien téléphonique de 15 minutes, effectué par France Travail. A partir d’avril, cette étape a vocation à être automatisée.
Si France Travail formule la proposition d’orientation, "c’est effectivement le conseil départemental qui conserve sa compétence et peut décider d’appliquer la proposition ou de prendre une autre décision en fonction des processus qui [lui] sont propres", nous a-t-on précisé lors du brief technique. Cette décision d’orientation devra être prise sous six semaines, sous peine de rebasculer vers France Travail. La possibilité, ouverte par la loi, de déléguer à France Travail la décision d’orientation n’intéresserait à ce jour qu’un "nombre assez mineur" de départements.
L’orientation, le diagnostic de la situation du demandeur d’emploi puis la signature du contrat d’engagement devront avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’orientation du demandeur d’emploi.
Décret "sanction" : parution au premier semestre
L’intensification de l’accompagnement mise en avant dans le contexte de la réforme reste encore à définir, vu le contexte législatif et budgétaire… "On a des réflexions assez approfondies sur les modalités d’accompagnement, qui vont être assez différentes selon les situations", précisent les équipes de France Travail et de la DGEFP. L’obligation des 15 heures d’activités hebdomadaires pourra faire l’objet d’adaptations voire d’exemptions, prévues dans la loi. Les bénéficiaires du RSA en activité professionnelle générant plus de 500 euros par mois pourront par exemple être dispensés de contrats d’engagement.
Le décret définissant le contrôle des engagements et les sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement et qui va, en particulier, permettre d’appliquer la nouvelle sanction dite de "remobilisation" (consistant à pouvoir retenir de manière temporaire le versement du RSA), doit paraître au cours du premier semestre. "L’octroi de l’allocation n’est pas conditionné au respect des 15 heures" mais au respect du contrat d’engagement et à la situation de la personne dans son ensemble, suite à un entretien professionnel, a tenu à rassurer la Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle, lors du brief. Le sujet inquiète. Dans un communiqué paru le 3 janvier, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale a en effet dénoncé la "conditionnalité" du RSA, une "restriction manifeste aux droits sociaux dont chacun est censé bénéficier".
Un arrêté et deux décrets au JO du 1er janvierPour organiser le suivi statistique et administratif, un arrêté paru au Journal officiel du 1er janvier 2025 définit désormais dix catégories de demandeurs d’emploi selon leur situation. Le décret n°2024-1244 précise les délais d’orientation et d’accompagnement prévus par la loi : six semaines maximum pour orienter les demandeurs d’emploi puis, à compter de cette décision, un mois pour signer le contrat d’engagement. La capacité des bénéficiaires du RSA bénéficiant de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale à rechercher un emploi est réévaluée au bout d’un an et non de douze mois en cas de difficultés liées à l’état de santé, une situation de handicap, un état d’invalidité, aux conditions de logement ou à la situation familiale (garde d’enfants ou proche aidant). Le décret n° 2024-1242 met à jour les textes réglementaires en consacrant le contrat d’engagement "unifié" qui sert de socle aux différents contrats d’accompagnement existant jusqu’à présent (Pacea, Cej, contrat d’engagement réciproque, PPAE…). Ce document est établi "conformément au modèle mis à disposition par l’opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs". Le texte anticipe également certains cas particuliers en matière d’orientation : lorsque le président du conseil départemental manque d’informations pour prendre sa décision, le bénéficiaire est de facto orienté vers le conseil départemental ou l’un de ses organismes délégataires ; s’il s’avère que la personne est déjà accompagnée par un organisme, elle peut être orientée vers ce dernier. Enfin, le texte prévoit les adaptations dans les départements de l’Ariège, des Pyrénées-Orientales et la Seine-Saint-Denis où la compétence de gestion du revenu de solidarité active a été recentralisée. |
