En bref - Loi Pacte : Action Logement annonce avoir trouvé un accord avec le gouvernement
"Nous avons trouvé un accord technique avec le gouvernement sur le montant global qui était remis en cause dans l'avant-projet de loi Pacte : Action Logement conservera la totalité de ses ressources", a annoncé le 5 juin Bruno Arcadipane, président d'Action Logement, lors de la conférence de presse accompagnant la signature tripartite avec la Caisse des Dépôts et l'Etat sur le dispositif de financement "PGB 2.0" (voir notre article dans l'édition de ce jour).
Pour rappel, Action Logement avait alerté, à la fin de l'hiver (voir notre article du 14 mars 2018), sur une mesure prévue dans l'avant-projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant à relever le seuil de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (Peec), entrainant pour elle une perte de ressources de l’ordre de 300 millions d'euros par an. Action Logement avait alors menacé de remettre en cause les termes la convention 2018-2022 signée avec l'Etat le 16 janvier dernier (voir notre article du 17 janvier 2018), avec des conséquences sur le financement de plusieurs politiques clés du gouvernement : opérations Anru, opérations Cœur de villes, bonification des prêts de haut de bilan, achat en bloc de logements HLM...
On n'en sait pas beaucoup plus sur cet "accord formel", sinon qu'il ne remet pas en cause la mesure prévue dans le futur projet de loi Pacte, lequel n'a toujours pas été présenté en conseil des ministres.
