Choc de l'offre - Action logement menace de revoir ses engagements 2018-2022 avec l'Etat

Action Logement a publié le 13 mars un communiqué intitulé "Menace sur les ressources d'Action logement". Cette "menace" vient du projet de loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018. Selon les informations d'Action logement, le texte prévoit le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés pour l’assujettissement des entreprises à la participation à l’effort de construction (Peec). Cette mesure aurait "comme répercussion immédiate, une diminution des aides apportées" par l'organisme dans le cadre de la convention 2018-2022 signée avec l'Etat le 16 janvier dernier (voir notre article du 17 janvier 2018), "du fait de la diminution de ses ressources de l’ordre de 300 millions d'euros" par an. Quant à "l’éventuelle compensation évoquée par le gouvernement", Action logement la juge "hypothétique".
"Si cette disposition devait être confirmée, Action logement se verrait contraint de demander la révision de la convention quinquennale signée en janvier 2018", prévient l'organisme. D'ores et déjà, la convention quinquennale concernant le financement de l'Anru, qui devait être validée "avant la fin mars", est repoussée "sine die".
Pour rappel, la convention 2018-2022 avec l'Etat prévoit qu'Action logement mobilise un total de plus de quinze milliards d'euros sur 5 ans en faveur de l'accès au logement. Elément clé du financement de la politique du gouvernement, Action logement s'est engagé à contribuer au financement des opérations Anru mais aussi au financement des opérations de revitalisation des centres des villes moyennes (opération Cœur de villes), à bonifier les prêts de haut de bilan accordés aux bailleurs sociaux par la Caisse des Dépôts, à acheter en bloc des logements HLM via la création d'une structure de portage...