Commande publique - Loi MOP, marché de définition et mise à disposition de services municipaux sont sur la sellette à Bruxelles
La Commission européenne vient d'adresser trois avis motivés à l'Etat français. Le premier concerne les marchés de définition, l'autre, la loi MOP et le troisième, la possibilité pour les communes, de mettre à disposition d'un EPCI, leurs services, et sans mise en concurrence.
La Commission considère que l'article 73 du nouveau Code des marchés publics qui régit les marchés de définition n'est pas conforme à la directive 2004/18/CE.
Dans le code, les acheteurs ont la possibilité dans le cadre des marchés de définition d'attribuer un marché d'exécution- faisant suite au marché de définition - à l'un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mesure de publicité, ni mise en concurrence, ou simplement en remettant en concurrence les seuls titulaires du marché de définition. Cette attribution directe serait "contraire à la directive marchés publics dans la mesure où elle n'est justifiée par aucune dérogation permettant d'écarter l'application des procédures ordinaires de passation des marchés". Par ailleurs, Bruxelles estime, dans un second avis, que les règles de mise en concurrence et de publicité applicables aux contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues dans la directive 92/50/CE n'ont pas été transposées en France. Elle conclut à une non-conformité du droit interne. La définition du marché de travaux du CMP 2006 est différente de celle issue de la directive qui ignore totalement la distinction faite sur la maîtrise d'ouvrage publique découlant de la loi MOP du 12 juillet 2005.
Enfin, dans son troisième avis, la Commission considère que la mise à disposition de services "dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par convention" entre la commune et l'EPCI ou le syndicat mixte, constitue un marché de gré à gré violant les directive 2004/18/CE du fait de non-respect de l'obligation de publicité et de mise en concurrence.
L'Apasp
