Commande publique - Loi MOP : malgré des adaptations, la France toujours sur la sellette
Bruxelles vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à la France faisant suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 20 octobre 2005 qui avait condamné l'Etat français pour non-conformité de l'article 4 de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique ("loi MOP") avec le droit communautaire. La Commission avait déjà adressé à la France un avis motivé le 27 juin 2002, estimant que l'article 4 de la loi MOP violait le principe de non-discrimination prévu par le Traité CE. Cet article établissait une liste des catégories de personnes admises à faire du mandat (essentiellement les personnes publiques et les sociétés d'économies mixtes).
Depuis l'introduction du recours devant la CJUE, les autorités françaises ont adopté l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 qui a amendé la loi MOP en autorisant que le mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée soit confié à toute personne publique ou privée, supprimant ainsi l'exigence qu'il s'agisse d'une personne morale de droit français. La Commission estime toutefois que les autorités françaises n'ont pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l'arrêt de la CJUE du 20 octobre 2005. Les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et découlant de la directive 92/50/CEE ne sont toujours pas définies par la réglementation française.
Apasp pour Localtis
