Commande publique - La soumission des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage au CMP 2006
Le ministre des Transports et de l'Equipement, dans une réponse ministérielle publiée le 24 avril 2007 au Journal officiel de l'Assemblée nationale, a rappelé que les contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage publique (MOP) relèvent bien du Code des marchés publics. Pour rappel, le mandat de maîtrise d'ouvrage publique déléguée consiste pour le maître d'ouvrage public à confier à un mandataire certaines de ses attributions. La loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP (article 3), donne une définition du mandataire et précise ses missions ainsi que les conditions de leur attribution. La soumission des contrats de mandat MOP au CMP résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Le Code des marchés publics 2006 soumet donc désormais les contrats de mandat MOP aux règles applicables aux marchés de services (art. 29 et 30 du code). La procédure de passation prévue à l'article 29 ou 30 du nouveau CMP "dépendra des missions confiées au mandataire". Ainsi, pour des missions de représentation, le recours à la procédure adaptée telle que prévue par l'article 30 du CMP suffira. En revanche, pour des missions mixtes dont certaines ne comportent pas de fonction de représentation, le recours à la procédure formalisée (article 29) est rendu obligatoire.
Un critère de distinction entre la seule fonction de représentation et les autres missions est proposé : celui du "périmètre de délégation de signature au mandataire des actes relatifs à la réalisation de l'ouvrage pour chaque mission visée par la loi MOP".
L'Apasp
Une commande jurisprudentielle
Dans un arrêt (CE, 5 mars 2003, Unspic), le Conseil d'Etat avait annulé l'article 3-7 du CMP 2001 qui prévoyait une exception générale à l'application du code pour les contrats de mandat. La CJCE est allée dans le même sens à l'occasion d'un arrêt rendu le 20 octobre 2005 (aff. C/264/03) en précisant que le contrat de mandat tel que défini par la loi MOP du 12 juillet 1985, est "un marché public de services relevant de la directive 92/50", par conséquent soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Référence : réponse ministérielle publiée au JOAN du 24 avril 2007, page 4003 à la question 108513 du député M. Yves Lachaud, publiée au JOAN du 31 octobre 2006, p. 11260.
