Commande publique - Loi MOP : la procédure européenne d'infraction contre la France est classée sans suite
Il fallait s'y attendre, la Commission européenne a considéré que la réglementation française concernant les contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage donnait à présent des garanties suffisantes. Conformément à l'arrêt rendu par la CJCE le 20 octobre 2005, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut désormais être confiée à toute personne publique ou privée. L'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 a modifié la loi 5-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP). La Commission reprochait encore à la France de ne pas avoir défini les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage. Il semble donc que des réponses satisfaisantes aient été apportées par les autorités françaises.
Apasp
Référence: Clôture d'une procédure d'infraction contre la France relative à la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
