Commande publique - Loi ESS : une consultation pour enrichir la réflexion sur les clauses sociales
La direction des affaires juridiques a annoncé le lancement d'une consultation concernant la détermination du montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS).
Les dispositions de l'article 13 ont pour objet d'obliger certains pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, au-delà d'un seuil annuel déterminé par décret, à adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Le projet de décret fixe ce montant à 100 millions d'euros hors taxes. Ce montant devra être calculé au regard des marchés publics et des contrats de partenariats conclus sur une année. Dans les faits, seules les grandes collectivités dont le budget est supérieur à 500 millions d’euros, devraient être concernées. La fiche de présentation du projet de décret précise ainsi que "ce seuil permet de soumettre à l'obligation posée par l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250.000 habitants)".
Il s'agit de "prendre en compte une forme de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre à exécution", en outre la fiche d'impact. Car en dessous de ce seuil, les contraintes "apparaissent trop lourdes" et ce sera donc "plutôt à travers un accompagnement et la mise à disposition d'outils appropriés (guides, documents techniques...) que ces petits acheteurs publics seront incités à mettre en place des clauses sociales."
L'idée est bien, à travers le futur schéma, que les acheteurs publics développent une "stratégie" claire afin que la commande publique devienne un vrai levier pour l'insertion des travailleurs en difficulté. Concrètement, les nouvelles dispositions "devraient mécaniquement avoir un impact immédiat sur le volume d'activité et les embauches des structures d'insertion par l'activité économique".
Et le moins que l'on puisse dire est qu'il y a une marge de progrès... La fiche d'impact du projet de décret rappelle qu'en 2012, seuls 7,8% des marchés des collectivités territoriales et 1,8% de ceux de l'Etat comportaient des clauses sociales.
En plus du schéma de promotion des achats publics socialement responsables, l'article 13 prévoit la conclusion au niveau régional d'une convention entre le représentant de l'Etat et les organismes ayant pour but de favoriser l'accès à l'emploi des personnes exclues du marché du travail. Les acteurs de la commande publique concernés par cette nouvelle obligation peuvent aussi prendre part à cette collaboration régionale.
Cet article 13 de la loi relative à l'ESS vient ainsi renforcer les dispositions de l'article 14 du Code des marchés publics. En notant que parallèlement, le droit européen plaide lui aussi en ce sens puisque la nouvelle directive 2014/24/UE introduit un nouveau cas de réservation des marchés publics pour les travailleurs défavorisés, et non plus seulement handicapés.
La consultation relative à la fixation du montant annuel au-delà duquel les acheteurs publics seront obligés d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables est ouverte jusqu'au vendredi 14 novembre inclus. Le décret pourrait voir le jour avant la fin de l'année 2014.
L'Apasp
Références : article 13 de la loi n°2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire; projet de décret fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; fiche de présentation du projet de décret ; fiche d'impact du projet de décret.
