Loi 3DS : un décret précise le contenu du rapport sur le bon usage des prélèvements SRU

Un décret, paru ce 4 mars - pris en application de l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l’habitation introduit par la loi 3DS - précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements "SRU" et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux (ou à l’office foncier de Corse) et aux établissements publics fonciers de l'Etat. Pour rappel, les communes déficitaires au titre du dispositif de l’article 55 de la loi SRU sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, directement proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport au taux cible. Afin de remédier aux problèmes constatés dans le suivi de l’usage des sommes ainsi prélevées, notamment pointés du doigt par la Cour des comptes, la loi 3DS prévoit la mise en place d’un mécanisme de contrôle par les autorités de l’État. 

En tant que bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers, l’office foncier de Corse, les EPCI à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre et la métropole de Lyon doivent transmettre chaque année au préfet, avant le 31 mars, un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées à ce titre ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées. Le dispositif proposé par la loi 3DS est ainsi venu s’articuler avec les obligations redditionnelles déjà existantes à la charge des établissements qui perçoivent les sommes prélevées. La nouveauté c’est qu’il permet désormais au préfet, à l’issue d’une procédure contradictoire, de suspendre (pour une durée limitée à 12 mois) le versement du prélèvement lorsqu’il constate des irrégularités dans l’usage qui en est fait par un EPCI à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre (ou par la métropole de Lyon). Pendant la durée de la suspension fixée par arrêté, les prélèvements sont alors réalloués à l’établissement public foncier, ou à l’office foncier de Corse, ou à défaut au Fonds national d’aide à la pierre (Fnap). 

Aux termes du décret, ce rapport de suivi comprend le montant des sommes reversées au titre du prélèvement SRU, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, et ce depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ; les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ; la liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées (avec leur localisation, la typologie des logements produits ou projetés et leur financement) ; et enfin, les perspectives d'utilisation des sommes non consommées.

A noter par ailleurs la publication, le 23 février dernier, d’un décret et d’un arrêté interministériel précisant les règles de gestion financière du Fonds national des aides à la pierre en vue d'en garantir la soutenabilité. A ce titre, l’arrêté encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l'exécution des engagements déjà pris par l’Etat.