La Cour des comptes et le Sénat d'accord pour faire évoluer l'article 55 de la loi SRU

La Cour des comptes a présenté, le 10 mars, son rapport sur l'application de l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000, commandé par le Sénat. La présentation a eu lieu en commission des finances du Sénat, réunie pour examiner les suites à donner au rapport. Outre Gérard Terrien, le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, qui présentait le rapport, la commission a également auditionné, à cette occasion,  François Adam, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et Manuel Domergue, le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre.

Réussite partielle sur la production de logements sociaux, échec sur la mixité sociale

La question de la mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU a été tellement investiguée et commentée ces derniers temps – marqués par le 20e anniversaire de la loi (voir nos articles du 8 décembre 2020 et du 22 janvier 2021) – que le rapport de la Cour des comptes n'aborde guère de points qui ne soient déjà connus et documentés. Comme l'a fait la Fondation Abbé Pierre à l'occasion du 20e anniversaire, la Cour considère que l'article 55 constitue "un dispositif efficace pour soutenir la production de logements sociaux, mais inégalement appliqué sur le plan géographique". Ce résultat – même partiel – est d'autant plus à souligner que l'article 55 a connu près d'une dizaine de modifications significatives depuis son adoption et a échappé à plusieurs tentatives de contournement, voire de suppression.
Le rapport pointe aussi les contraintes locales de production du logement social, parfois bien réelles et parfois hypertrophiées pour servir de prétexte à l'inaction. Il souligne aussi la complexité croissante du dispositif, en particulier sous l'effet de l'extension des critères d'exemption et des difficultés d'interprétation. La remarque vaut aussi pour la répartition des rôles entre le niveau national (ministère) et le niveau local (préfets). Enfin, la Cour constate que "si le mécanisme de l’article 55 paraît avoir eu un effet indéniable sur la production de logement social, il est moins évident qu’il ait significativement contribué à développer la mixité urbaine et sociale, objectif premier de la loi SRU".
Dans ce contexte, la Cour des comptes invite – comme elle l'a fait tout récemment à propos de la clause de revoyure de la réduction de loyer de solidarité (voir notre article du 4 mars 2021) – à anticiper l''échéance du renouvellement de la loi SRU, fixée par la loi à 2025.

Vers des objectifs glissants

Philippe Dallier, sénateur (LR) de la Seine-Saint-Denis et rapporteur spécial de la commission des finances, a mis en avant le risque de découragement de maires bâtisseurs "face à des objectifs qui deviennent intenables". Il a lui aussi souligné l'occultation du second objectif de l'article 55, qui portait sur la mixité sociale et a plutôt eu tendance à se dégrader, ce que confirme par ailleurs une récente étude de France Stratégie (voir notre article du 25 février 2021). A ce titre, les contrats de mixité sociale pourraient être une réponse, même si leurs objectifs sont parfois inférieurs à ceux de la loi SRU. Philippe Dallier s'interroge également sur la possible prise en compte, dans le mécanisme de l'article 55, d'un indicateur de la mixité sociale (qui pourrait être le revenu médian). Après s'être entretenu avec Thierry Repentin, qui a remis son rapport sur le renouvellement de la loi SRU, le sénateur Philippe Dallier a évoqué plusieurs hypothèses pour l'échéance de 2025. Celles-ci vont d'un simple report de six années de l'objectif (donc une nouvelle échéance fixée à 2031), à la mise en place d'un objectif glissant (rythme de rattrapage par période triennale), en passant par une échéance fixe mais plus tardive que 2031, variable en fonction de la situation des communes. 
François Adam, le directeur de la DHUP, est allé dans le sens de la seconde hypothèse, en indiquant que le projet de loi 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification) comporterait des dispositions – issues du rapport de Thierry Repentin – définissant un objectif glissant pour chaque période triennale.
Pour sa part, la Cour des comptes reconnaît la nécessité de "territorialiser" davantage le dispositif, mais elle préconise une voie un peu différente. Elle propose en effet de "prévoir pour certaines communes une application différenciée du calendrier d’atteinte du taux de logements sociaux, dans un cadre intercommunal équilibré et en s’appuyant sur la signature d’un contrat de mixité sociale précis quant à ses objectifs et ses engagements et mobilisant l’ensemble des instruments dont disposent les signataires".