Logements touristiques en zones tendues : la PPL "transpartisane" bientôt examinée
La proposition de loi visant à faire face à l'essor des locations de courte durée dans les zones touristiques tendues sera finalement examinée à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année. L'harmonisation d'un taux d'abattement fiscal à 40% pour les locations de courte comme de longue durée devrait figurer dans le texte.
© C.M
La proposition parlementaire de loi (PPL) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue sera finalement examinée à l'Assemblée nationale. Lancée en avril dernier par Annaïg Le Meur, députée du Finistère, et Iñaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques, (lire notre article du 3 mai) et destinée à faire face à l'essor des locations touristiques de courte durée, cette PPL "transpartisane" n'avait pas été inscrite à l'époque à l'ordre du jour des travaux parlementaires.
Pour rappel, l'article 1er du texte vise à soumettre les logements loués en courte durée à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) afin d'éviter toute fuite vers le marché locatif touristique de logements exclus du marché locatif de longue durée.
L'article 2 donne la possibilité aux élus des territoires en tension d'appliquer le régime d'autorisation de changement d'usage pour la location touristique, actuellement limité aux communes de plus de 200.000 habitants et aux départements de la petite couronne parisienne, et renforce les règles d'urbanisme pour favoriser la construction de locaux à usage d'habitation.
Amendement contre PLF
Enfin, l'article 3 rééquilibre la fiscalité locative en faveur de la location de longue durée pour inciter les propriétaires à louer des logements toute l'année dans les zones où la demande est particulièrement forte. Selon nos informations, la rédaction actuelle de cet article devrait être modifiée pour reprendre les termes d'un amendement déposé par Iñaki Echaniz lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 (PLF).
Cet amendement prévoyait de diminuer l'abattement fiscal micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) de 71 à 40% pour les meublés de tourisme classés et d'instaurer un plafond de 30.000 euros (contre 188.700 euros actuellement), et de 50 à 40% pour les meublés non classés, avec un plafond de 15.000 euros (contre 77.700 euros actuellement). Parallèlement, il entendait rehausser le taux de l'abattement de 30 à 40% pour un logement en location de longue durée classique, sous le régime microfoncier, et porter son plafond de 15.000 à 30.000 euros.
Ces dispositions vont aller au-delà des mesures inscrites dans le PLF pour 2024, lequel prévoit une diminution de 71 à 50% de l'abattement sur les revenus des meublés touristiques (pour un seuil abaissé à 77.700 euros)… mais uniquement pour les zones en tension. Le reste du territoire, et notamment les zones rurales, continuant de bénéficier d'un abattement de 71% (et d'un seuil abaissé à 50.000 euros).
Validée par la conférence des présidents, la PPL sera examinée à partir du 28 novembre après-midi en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale puis à partir du 4 décembre en séance publique. Par ailleurs, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Cette fois, c'est certain, la législation sur les meublés de tourisme va évoluer.
