PLF 2016 - Logement : l'Assemblée vote la création du fonds national des aides à la pierre
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 17 novembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Un budget très provisoire, puisqu'il va être modifié pour intégrer le coût des mesures annoncées par le chef de l'Etat après les attentats du 13 novembre. Parmi les très nombreuses dispositions sectorielles du PLF - qui ne sont pas concernées par ces futurs changements -, les députés ont notamment voté la création du fonds national des aides à la pierre (Fnap), introduite par un amendement du gouvernement et figurant à l'article 56 du PLF (numérotation provisoire).
De l'accueil favorable au rejet déterminé
Après un premier accueil plutôt favorable lors de l'annonce de ce nouveau dispositif à l'été dernier (voir notre article ci-contre du 28 juillet 2015), cette mesure suscite désormais une très vive opposition du mouvement HLM (voir nos articles ci-contre des 16 octobre et 6 novembre 2015). Celui-ci menace de prendre à témoin les dix millions de locataires du parc social, en leur expliquant les possibles conséquences de la mesure sur le montant des loyers.
Le gouvernement et le Parlement ont néanmoins choisi de passer outre. L'article 56 du PLF précise ainsi que "le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L.481-1 [du code de la construction et de l'habitation, ndlr] et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.365-2".
A titre accessoire, le Fnap peut aussi contribuer au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales bénéficiant de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Il peut également - toujours à titre accessoire - financer des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social.
Un relèvement du plafond de cotisations qui passe mal
L'article 56 détaille aussi les ressources du Fnap. Les deux principales sont constituées d'une fraction - fixée par le PLF à 270 millions d'euros pour 2016 - des cotisations au fonds de péréquation géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et donc financées par les bailleurs sociaux, et "des subventions et contributions de l'Etat". Lors du débat à l'Assemblée, Christian Eckert a confirmé que l'Etat apportera 250 millions d'euros en 2016, "grâce à l'ouverture de supplémentaire de 150 millions d'euros votée lors de l'examen des crédits". Le secrétaire d'Etat chargé du budget ne précise pas que les 100 millions nécessaires pour arriver au total de 250 seront issus d'une ponction sur la trésorerie de la CGLSS - effectivement confortable du fait du faible nombre de sinistres - et donc, indirectement, des cotisations des bailleurs. A noter que les ressources du Fnap pourront aussi venir de "subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques".
La principale pierre d'achoppement avec le mouvement HLM se situe toutefois ailleurs. Comme l'explique un communiqué du 17 novembre de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM (FNSCHLM), "les députés ont maintenu l'augmentation du taux plafond de la cotisation de base [qui passe de 1,5% à 3%, ndlr] versée par les organismes d'HLM à la CGLLS, ouvrant la possibilité à un accroissement des prélèvements exercés par l'Etat sur le Mouvement HLM, notamment par l'affectation du produit du supplément de loyer de solidarité (SLS) au Fnap via la CGLLS".
Les collectivités réduites au rôle d'arbitre ?
Seule véritable concession faite par le gouvernement au mouvement HLM, la gouvernance du Fnap sera paritaire, avec une représentation équivalente de l'Etat et du mouvement HLM, les collectivités territoriales semblant ainsi amenées, le cas échéant, à jouer les arbitres. "Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'HLM, des Sem de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part", dit désormais le PLF, ajoutant : "il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat". Au dernier congrès HLM (voir notre article du 23 septembre 2015), Sylvia Pinel avait assuré que le Fnap serait "un espace de codécision" pour définir la programmation des aides à la pierre (c'est-à-dire leur montant, par territoire et par produit). Elle avait déclaré que la gouvernance sera "partagée" entre les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et l'Etat.
