Habitat - Logement des personnes défavorisées : la circulaire "agréments" est parue
La direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du ministère de l'Ecologie vient de publier une circulaire en date du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Adressé aux préfets, ce document précise les modalités d'octroi des nouveaux agréments introduits par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi Molle). Il apporte également des précisions importantes sur les modalités de contractualisation entre les organismes oeuvrant dans le champ du logement et de l'hébergement (hors organismes HLM) et les maîtres d'ouvrage publics.
Qui est concerné ?
Même si le décret du 30 décembre 2009 avait fixé les grandes lignes de ce nouveau système d'agrément (voir notre article ci-contre du 15 janvier 2010), et bien que les fédérations aient effectué un important travail d'information ces derniers mois, la publication officielle de ce texte était attendue par le secteur de l'hébergement et du logement. En effet, tous les anciens agréments seront caducs au 31 décembre prochain et les pouvoirs publics (préfet ou ministre suivant les cas) ont trois mois pour rendre leur décision. Tous les organismes qui souhaitent continuer leurs activités en 2011 doivent donc avoir déposé leur demande d'agrément avant la fin du mois de septembre. Il y avait ainsi urgence à connaître les critères précis sur lesquels seront évalués les dossiers. La circulaire ne répond que partiellement à cette question.
Tous les organismes à gestion désintéressée (associations, fondations, groupements d'intérêt public, unions d'économie sociale, etc.), hors organismes HLM et sociétés d'économie mixte (Sem), ayant pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées sont concernés. La loi Molle a en effet prévu trois agréments distincts suivant la nature des activités exercées : maîtrise d'ouvrage (délivrance par le ministre après avis du comité régional de l'habitat et du préfet) ; ingénierie sociale, financière et technique ; intermédiation locative et gestion locative sociale.
Agrément ministériel pour la maîtrise d'ouvrage, préfectoral dans les autres cas
L'activité de maîtrise d'ouvrage comprend toutes les opérations concourant au développement ou à l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement des personnes défavorisées. Tout organisme (hors organismes HLM et Sem) souhaitant bénéficier de subventions et prêts PLAI pour financer des logements sociaux ou des établissements d'hébergement, à compter du 1er janvier 2011, devra avoir été agréé par le ministre en charge du Logement. Agrément préalable indispensable également pour toutes les opérations de maîtrise d'ouvrage dans des structures d'hébergement pour créer de nouvelles places ou faire des travaux d'amélioration de plus de 100.000 euros dans ces structures.
Pour délivrer l'agrément maîtrise d'ouvrage, le ministre évaluera "la capacité" des organismes à mener à bien des opérations de production de logements. Il s'agit d'apprécier "la capacité financière, technique et sociale de l'opérateur à réaliser ce type de programme qui nécessite un engagement de longue période". L'objectif est d'agréer des organismes "réellement actifs". Pour préparer la décision ministérielle, les préfets sont donc invités, en s'appuyant sur les rapports d'inspection de la mission interministérielle d'inspection du logement social, à s'assurer que l'organisme a eu ces dernières années une "activité régulière et conséquente de maîtrise d'ouvrage".
L'un des objectifs de ces nouveaux agréments est de "professionnaliser" le secteur de la maîtrise d'ouvrage d'insertion : ainsi, la circulaire incite, pour les organismes possédant du patrimoine mais ne disposant pas de "compétence avérée dans les activités immobilières" à "transmettre leur droit réel immobilier à des organismes agréés ou à des bailleurs sociaux". "A cette fin plusieurs outils sont mis à leur disposition : la mise en oeuvre de coopérations, l'emphytéose ou encore la recomposition de patrimoine (ventes, transferts, …) entre organismes agréés ou bailleurs sociaux. Les préfets sont donc explicitement encouragés à "favoriser la recomposition du patrimoine immobilier très social sur les territoires".
Les deux autres agréments, "ingénierie sociale, financière et technique" et "activité d'intermédiation et gestion locative locale", seront délivrés directement par le préfet toujours dans un délai de trois mois après dépôt de la demande. A noter : pour "l'accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement", les gestionnaires de centre d'hébergement, de logements d'urgence ou de dispositif de veille sociale n'ont pas à solliciter cet agrément, ceux-ci ayant un agrément spécifique.
Marché public ou subvention ?
Dans sa dernière partie, la circulaire revient sur un point important : la nature des liens qui unissent les organismes oeuvrant sur le champ du logement et de l'hébergement des plus pauvres et les collectivités publiques. Cette question est importante car pour entrer dans la catégorie du "service social d'intérêt général lié au logement très social" définie par la réglementation européenne, les organismes doivent à la fois être agréés et bénéficier d'un mandat qui peut prendre la forme d'un marché public ou d'une convention (subvention).
Comme pour toutes les associations (voir la circulaire du 18 janvier 2010 sur ce sujet, lire l'article ci-contre du 22 janvier 2010), l'essentiel est de déterminer "quelle est la personne morale à l'initiative du projet". Si l'action est "initiée et menée par l'organisme qui poursuit des objectifs propres" (y compris, et c'est quelque peu paradoxal, s'il répond à un appel à projets), il n'y a aucune obligation à traiter par voie de marché public. Au contraire, si la collectivité est à l'origine du projet, elle doit obligatoirement respecter les règles de la commande publique.
Qu'il y ait marché public ou convention de subvention, il faut désormais bien préciser dans le cahier des charges des activités que l'organisme doit être agréé. Une seule exception : si les activités prévues "concernent un public aux niveaux de ressources diversifiées, comme par exemple une opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah), alors tout type d'organisme est en droit de répondre à l'appel d'offres". Dans ce type de situation, c'est au maître d'ouvrage de décider s'il exige ou non un agrément, et donc s'il permet ou non aux bureaux d'études de candidater.
Hélène Lemesle
Références : ministère de l'Ecologie, circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.
