Archéologie préventive - L'Inrap a senti le vent du boulet de l'Autorité de la concurrence et prend des engagements
Dans une décision du 1er juin 2017, l'Autorité de la concurrence se prononce sur "des pratiques mises en œuvre par l'Institut national de recherches archéologiques préventives" (Inrap).
L'affaire trouve son origine dans des saisines effectuées à l'automne 2015 par des sociétés privées d'archéologie préventive, dûment agréées par le ministère de la Culture, conformément à l'ouverture du marché intervenue en 2003. Les requérantes dénonçaient un certain nombre de pratiques qui seraient mises en œuvre par l'Inrap : utilisation d'informations privilégiées, "pratique d'utilisation par l'Inrap de sa notoriété et de son image de marque", confusion entre les missions de service public de l'Institut et celles exercées en concurrence, possibilité de recevoir des dons et des legs dans le cadre du mécénat, pratiques tarifaires liées à la perception de financements publics et à l'absence de comptabilité analytique et, enfin, pratique de dénigrement.
Une position très fragile face aux plaignants
Sans entrer dans les détails d'une décision d'un cinquantaine de pages, on retiendra que celle-ci donne assez largement raison aux arguments développés par les requérants. Une "note d'évaluation" des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, en date du 4 octobre 2016, va d'ailleurs dans ce sens.
Il n'est toutefois pas possible d'en tirer des conclusions définitives car, en l'espèce, la décision de l'Autorité de la concurrence est une "non décision" sur le fond. Elle tient en effet en quatre lignes, précisant que "l'Autorité́ de la concurrence accepte les engagements pris par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, qui font partie intégrante de la présente décision à laquelle ils sont annexés. Ces engagements sont rendus obligatoires à compter de la notification de la présente décision".
Six engagements pour éviter les sanctions
En effet, comme le permet le droit particulier de la concurrence, l'Inrap a déposé, par l'intermédiaire de ses avocats, une série de six engagements qui répondent par avance à ce qu'aurait pu être une probable condamnation.
Ainsi, l'Inrap s'engage à poursuivre les actions de formation de ses personnels en matière de droit de la concurrence. L'Institut s'engage surtout à "instaurer et mettre en œuvre une comptabilité analytique assurant la stricte séparation des activités de l'Inrap". L'objectif affiché est de mettre en place "une stricte séparation comptable et financière (étanche et fiable) entre ses activités non lucratives (relevant de sa mission de service public) et ses activités lucratives (ouvertes à la concurrence)". En termes de calendrier, l'Inrap s'engage à une mise en œuvre effective de cette comptabilité analytique au plus tard le 1er janvier 2018.
Sur la question des prix, l'Inrap s'engage à mettre en place un processus de détermination du calcul de la marge par opération. Les coûts complets ainsi calculés à partir de la comptabilité analytique intègreront les coûts directs affectés à chaque opération et une quote-part des coûts indirects.
Le quatrième engagement consiste en la désignation d'un auditeur indépendant. Celui-ci sera chargé - c'est le cinquième engagement - de procéder à un audit annuel de la comptabilité analytique permettant de "contrôler, vérifier et certifier que la comptabilité analytique [...] est cohérente avec la comptabilité générale et en reprend l'ensemble des coûts et qu'elle répond [...] notamment aux principes de causalité, sincérité, transparence et respecte le principe de séparation comptable".
Enfin, le dernier engagement s'adresse directement à l'Autorité de la concurrence en prévoyant une restitution annuelle à cette dernière d'une synthèse de la comptabilité analytique de l'Inrap.
L'Etat s'engage aussi
A noter : inquiet d'une possible condamnation de l'Inrap, l'Etat avait lui-même pris les devants en proposant "une réforme de l'accès aux informations archéologiques préalables dont le champ dépasse la nature des engagements que l'Inrap était en mesure de proposer". Les pouvoirs publics se sont en effet engagés à créer "une plateforme informatique sécurisée, permettant à l'ensemble des opérateurs de fouilles d'accéder à ces informations dans des conditions comparables, et à mettre en place des dispositions transitoires favorisant leur accès effectif".
Cet engagement en faveur d'une plus grande transparence de la concurrence s'inscrit, sous la pression de l'Autorité de la concurrence, dans un esprit assez différent de celui de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui penchait en effet très clairement en faveur de l'Inrap (voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2016).
Référence : Autorité de la concurrence, décision n°17-D-09 du 1er juin 2017 relative à des pratiques mises en œuvre par l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans le secteur de l'archéologie préventive.
