Culture - Diagnostics d'archéologie préventive : nouvelles modalités pour les subventions aux collectivités
La loi de finances pour 2016 a mis en place la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive, tandis que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre un chapitre important au patrimoine archéologique. Ces modifications ont été l'occasion de revoir les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités. Un décret du 2 novembre 2016 précise donc les modalités de calcul et de versement des subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
Les modalités de calcul
Le décret crée, au sein du Code de patrimoine, une section dédiée aux "subventions accordées aux services des collectivités territoriales". Il précise que les subventions, versées en fonctionnement, sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la Culture. Il appartient à la collectivité territoriale concernée ou au groupement de collectivités territoriales d'adresser sa demande au ministère au plus tard le 31 décembre.
Le montant de la subvention est fixé - sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré - en fonction de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.
La valeur forfaitaire servant de base au calcul peut être majorée selon le niveau de complexité des opérations.
Enfin, la période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Une fois accordée, la subvention fait l'objet d'un versement unique, notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la demande. Cette notification s'accompagne "d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive".
Des dispositions transitoires pour 2016
Par dérogation à ces dispositions, le décret prévoit que les subventions au titre de l'année 2016 sont accordées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sans demande préalable, par arrêté du ministre chargé de la culture et pour un versement avant le 31 décembre 2016. Le montant de ces subventions est fixé en fonction de la moyenne annuelle, répartie par niveau de complexité, des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive au cours des années 2013 à 2015.
Le total des subventions accordées en 2016 ne pourra être inférieur à la moyenne annuelle du montant de redevance pour l'archéologie préventive effectivement encaissée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au cours des années 2013 à 2015.
Dernière précision, tirée cette fois-ci du projet de loi de finances pour 2017 : l'enveloppe des subventions inscrites au PLF en compensation des travaux engagés par les collectivités pour les opérations de diagnostic est de dix millions d'euros. Selon le ministère de la Culture, cette enveloppe est "substantiellement supérieure aux reversements moyens des années 2009-2015".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive (Journal officiel du 4 novembre 2016).
