PLF 2017 - Archéologie préventive : "Il est urgent de remettre de l'ordre"
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017 - qui doit être adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre -, Jean-Pierre Gorges, député (Les Républicains) d'Eure-et-Loir, a remis son rapport, fait au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission "culture et patrimoine". Même si 2016 a constitué une année de transition en la matière - avec la mise en place de la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive et la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine -, le rapporteur estime néanmoins "urgent de remettre de l'ordre dans notre système d'archéologie préventive".
"Les ravages d'une concurrence non maîtrisée"
Principale raison de cet appel : "En tant que maire d'une commune dotée d'un important service d'archéologie préventive [maire de Chartres et président de la communauté d'agglomération Chartres métropole, ndlr], le rapporteur spécial a pu constater ces dernières années les ravages causés par une ouverture à la concurrence - qu'il avait appelée de ses vœux - non maîtrisée". Pour le député d'Eure-et-Loir, "la 'guerre des prix' lancée par des opérateurs privés qui négligent le travail scientifique et dans laquelle l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) s'est visiblement sentie obligé de s'engager pour tenter de maintenir ses parts de marché n'est bonne pour aucun des acteurs de l'archéologie".
Cette concurrence exacerbée se traduit notamment par une baisse du prix moyen facturé à l'hectare (ce qui est un peu dans la logique de la mise en concurrence...). Après une moyenne de 300.000 euros sur les dernières années et un pic de 318.000 euros en 2013, le prix moyen facturé par l'Inrap est ainsi tombé à 288.000 euros en 2014. Pour les services d'archéologie préventive des collectivités, le prix moyen à l'hectare est passé de 278 à 231.000 euros entre 2013 et 2014 et, pour les opérateurs privés, de 230 à 198.000 euros. Cette baisse des prix se traduit immédiatement dans le chiffre d'affaires. En 2014 - on aurait aimé des chiffres plus récents -, celui de l'Inrap s'établit ainsi à 63,6 millions d'euros (contre 89,4 l'année précédente), celui des services des collectivités à 15,7 millions (contre 25,8) et celui des opérateurs privés à 35 millions (contre 39,1).
Pour un front commun entre l'Inrap et les services des collectivités
Face à cette situation, le rapporteur approuve les dispositions de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 renforçant le contrôle de l'Etat sur la qualité scientifique des opérateurs privés et sur leurs projets, mais sous réserve que services du ministère de la Culture aient les moyens et la volonté d'exercer ce contrôle. De même, il se dit satisfait des dispositions de la loi reconnaissant le travail des services archéologiques des collectivités territoriales "par l'instauration d'une nouvelle procédure d'habilitation, pérenne et axée sur des critères scientifiques et par l'affirmation de leur rôle en matière d'exploitation des résultats de la recherche pour l'ensemble des opérations réalisées sur leur territoire".
Mais, aux yeux du rapporteur, cela ne suffira pas à enrayer la dynamique délétère qui semble engagée. Il va donc plus loin en estimant que "l'Inrap doit désormais s'engager davantage dans une démarche partenariale avec les services archéologiques des collectivités territoriales, dans le respect du code des marchés publics, pour mutualiser les coûts et partager leurs compétences". Autrement dit, faire front commun face aux opérateurs privés...
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi de finances pour 2017, rapport fait au nom de la commission des finances de l'Assemblée par Jean-Pierre Gorges, député (Les Républicains) d'Eure-et-Loir, sur les crédits culture et patrimoine.
