LCAP - Des aménagements réglementaires pour l'archéologie préventive

L'article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP, voir notre article ci-dessous du 12 juillet 2016) consacre de longs développements à la réforme de l'archéologie préventive. Une réforme très favorable à l'Inrap (Institut national des recherches archéologiques préventives), qui revient pour partie - mais sans l'afficher ouvertement - sur la libéralisation introduite avec l'ouverture aux services d'archéologie préventive des collectivités et aux opérateurs privés. Un décret du 9 mai 2017 tire les conséquences de ce changement de cap, en apportant des précisions sur les procédures administratives en matière d'archéologie préventive et sur les régimes de propriété des biens archéologiques.

Un contrôle renforcé de l'Etat

Comme l'article 70 de la loi LCAP, le décret du 9 mai renforce la place de l'Etat, notamment à travers le contrôle sur les services des collectivités et les opérateurs privés. Il prévoit notamment que l'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, "qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité technique de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées". Le décret détaille le contenu du dossier de demande d'habilitation à présenter par les collectivités intéressées, qui doit notamment comporter le statut, les qualifications et l'expérience de l'équipe envisagée, le projet scientifique que le service se propose de développer, la présentation des moyens techniques et opérationnels...

Une habilitation sans limitation de durée, mais sous conditions

Les ministres de la culture et de la recherche se prononcent sur la demande dans les trois mois à compter de la réception du dossier complet, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique. L'habilitation est accordée sans limitation de durée, mais le service habilité doit transmettre, tous les cinq ans, un bilan détaillé, dont le décret fixe le contenu.
En outre, tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe des deux ministres, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, "lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation".
Elle peut être retirée lorsque le service ne remplit plus les conditions exigées ou en cas de "manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques". Parallèlement, le décret définit aussi la procédure applicable aux opérateurs privés d'archéologie préventive.

Des délais légèrement rallongés

Le décret du 9 mai 2017 apporte également quelques modifications ponctuelles aux procédures à suivre par les aménageurs, en particulier en cas de modification du projet initial d'aménagement ou de construction. Il rallonge aussi certains délais. Par exemple, le préfet dispose désormais d'un mois, au lieu de trois semaines, à compter de la réception d'un dossier complet, pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. De même, les collectivités ou EPCI disposant d'un service habilité auront dorénavant quatorze jours, au lieu d'une semaine, à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic par le préfet, pour faire connaître leur décision.
Par ailleurs, l'aménageur qui organise une consultation pour choisir un opérateur doit transmettre toutes les offres recevables au préfet de région, "qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public".
Le décret précise également les modalités de prescription d'opération archéologique, sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie. Enfin, il détaille le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par la loi. A cette fin, il définit la notion d'ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d'aliénation d'un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d'un ensemble.

Références : décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques (Journal officiel du 10 mai 2017)