Limitation de l'engrillagement des espaces naturels : adoption définitive de la proposition de loi
Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté ce 25 janvier la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à combattre les clôtures hautes dans les espaces naturels, notamment en Sologne, afin de mieux protéger la biodiversité et lutter contre les dérives de certaines pratiques de chasse.
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En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a voté sans modification ce 25 janvier, par 98 voix contre 2, la proposition de loi (PPL) limitant l'engrillagement des espaces naturels et protégeant la propriété privée, initiée par le sénateur LR du Loiret Jean-Noël Cardoux. "La loi prochainement promulguée constitue une grande avance (sic) face au fléau de l’engrillagement, un phénomène particulièrement présent en Sologne avec la 'solognisation'", ont estimé dans un communiqué commun Jean-Noël Cardoux et le député Modem du Loiret Richard Ramos, rapporteur de la PPL au Palais Bourbon. Ils ont salué "un texte historique et qui va enfin résoudre un problème majeur pour nos territoires et la libre circulation des animaux sauvages". Le député Renaissance du Cher François Cormier-Bouligeon a revendiqué un combat contre les "grands propriétaires solognots engrillageurs" : "Nous étions les David face aux Goliath !" "Nous avons concerté, rassemblé et mobilisé aussi bien les chasseurs que les non-chasseurs, les promeneurs contemplatifs, les sportifs, les élus", a-t-il dit.
"C'est un moment important pour notre biodiversité", a assuré la secrétaire d'État à l'Écologie, Bérangère Couillard, dans l'hémicycle. Ce texte vise à "mettre fin à plus de 3.000 kilomètres de grillages qui ont dévasté les paysages de notre Sologne et dénaturé des pans entiers de nos bois et de nos forêts dans de très nombreux départements". Le phénomène de ces enclos hermétiques s'étend en effet de plus en plus à d'autres régions comme Picardie, les Landes, la Normandie ou la Brenne.
Fin des clôtures de plus d'1,20 mètre de haut
En pratique, la proposition de loi interdit les clôtures installées après 2005 (année de la loi relative au développement des territoires ruraux) qui dépassent 1,20 mètre de haut. "Dans quatre ans, tout propriétaire concerné aura dû procéder à la mise en conformité de ses clôtures de manière qu’elles ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire", a souligné Bérangère Couillard. Le texte définit de nouveaux modèles de clôtures mieux intégrées au milieu naturel. Les clôtures devront être posées 30 cm au-dessus du sol pour ménager le passage de la faune. La proposition de loi prévoit qu'elles ne puissent pas blesser ou servir à piéger le gibier et ce, afin d'empêcher un "ball-trap vivant par lequel les animaux sont tués sans aucune chance de s'échapper", a souligné le rapporteur Richard Ramos. Les clôtures hautes visant à protéger les routes, les voies ferrées ou la régénération des forêts seront maintenues.
Le texte, qui a reçu le soutien de la Fédération nationale des chasseurs, interdit en outre l'agrainage (alimentation des animaux sauvages) et l'affouragement dans des enclos de chasse hermétiques. Pour compenser l'abaissement des clôtures et inciter à leur disparition, la proposition de loi crée une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée) pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière, une mesure très critiquée par la gauche.
