Espaces naturels : les députés adoptent la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement
L'Assemblée nationale a adopté ce 6 octobre avec le soutien du gouvernement la proposition de loi déjà votée par le Sénat en début d'année et destinée à limiter la pratique de l'engrillagement des espaces naturels, particulièrement développée dans les espaces forestiers de Sologne. Pour les parlementaires, ce phénomène affecte non seulement la biodiversité mais rend aussi difficile l'accès des pompiers en cas d'incendie.
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Après le Sénat en début d'année (voir notre article du 12 janvier), l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité ce 6 octobre, dans le cadre d'une niche réservée au Modem, la proposition de loi visant à visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels. "Les clôtures des domaines privés vont enfin être réglementées, les animaux sauvages pourront circuler librement passer au-dessous ou au-dessus des grillages sans s’y prendre les pattes, s’y éventrer, c’est un soulagement", s'est félicité dans un communiqué Richard Ramos, rapporteur du texte et député Modem du Loiret. "C’est une loi de bon sens", ajoute-t-il, "qui permet à la fois de rendre toute sa beauté aux territoires touchés, notamment la Sologne mais qui protège également la propriété privée, car les propriétaires auront toujours la possibilité de poser des clôtures moins hautes et hors du sol, ou des haies végétales". Il a fait adopter plusieurs de ses amendements en séance, notamment le retrait de toutes les clôtures de moins de 30 ans. Celles de plus de 30 ans et en réfection devront répondre à la nouvelle réglementation : pour permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, elles devront ainsi être posées à plus de 30 centimètres du sol et ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur.
Diminuer les conséquences sur les paysages
"Il n’est plus acceptable de laisser l’engrillagement se développer en Sologne, ni même de prendre le risque de son extension", a déclaré en séance la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Bérangère Couillard. "Le texte prend en compte les exemptions indispensables, notamment pour la sécurité publique ou le développement écologique de nos territoires, a-t-elle souligné. Les clôtures nécessaires à la protection des routes ou des voies ferrées, à la régénération forestière ou encore aux activités agricoles, ne sont évidemment pas concernées par la proposition de loi. Ce que les sénateurs et les députés ont cherché à faire, et que le gouvernement soutient, c’est à diminuer les conséquences de cette pratique sur les paysages." Elle a aussi insisté sur la capacité à lutter contre les incendies, "car l’engrillagement entrave la circulation des engins de secours".
La proposition de loi doit maintenant être examinée en deuxième lecture au palais du Luxembourg. Dans un communiqué commun avec Richard Ramos, le sénateur du Loiret Jean-Noël Cardoux, à l'origine du texte, juge que "la porte semble maintenant ouverte pour un vote conforme au Sénat qui pourrait intervenir rapidement, mettant fin ainsi à 30 ans de controverses et de faux espoirs, et aussi pour le plus grand bien de la faune sauvage.
