Personnes âgées - L'Igas dubitative devant les dispositions de la loi Vieillissement sur les résidences avec services

Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - qui doit être examiné par le Sénat à partir du 17 mars 2015, après son adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 septembre dernier - comporte une disposition sur les résidences avec services pour personnes âgées. 
A la demande des ministres des Affaires sociales et du Logement, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis, le 11 mars, un rapport sur le sujet, réalisé avec le concours du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Précision importante : le rapport ne porte que sur les résidences en copropriété, concernées par l'article 15 du projet de loi Vieillissement.

Un rôle limité, mais qui pourrait s'accroître avec le vieillissement

Le rapport distingue deux types de résidences services. D'une part, celles "dérogatoires", dans lesquelles le syndicat de copropriété offre aux résidents des services qu'il "produit" lui-même ou qu'il achète en bloc à une association ou à un prestataire à but lucratif. D'autre part, des copropriétés de droit commun, dans lesquelles le syndicat de copropriété n'a pas pour objet la prestation de services aux résidents, et dans lesquelles le prestataire offre directement ses services aux résidents à partir d'espaces dédiés qui ne sont pas des parties communes. Le nombre respectif de ces deux catégories est estimé - faute de statistiques précises - à 150 pour les premières (chiffre stable depuis plusieurs années) et à 300 à 400 pour les secondes (chiffre en forte progression, notamment sous l'effet d'incitations fiscales).
Le rôle de ces résidences services dans l'accueil des personnes âgées est aujourd'hui très faible (moins de 1% des plus de 75 ans), mais le rapport estime que ces structures "pourraient, dans les années qui viennent et alors que le nombre de personnes âgées et très âgées s'accroît fortement, constituer une solution de logement intéressante pour une population pour laquelle la convivialité et la sécurité constituent des critères de choix, à condition que la qualité des services et la maîtrise des coûts soient au rendez-vous".

Préserver les résidences sociales du premier type

La mission "s'inscrit en faux" contre l'idée que le premier type de résidences "serait à bout de souffle, voué à l'extinction et à céder la place à un nouveau modèle". Chaque régime présente en effet avantages et inconvénients. Or l'article 15 du projet de loi - dans sa rédaction actuelle - ne vise que le premier type de résidences. Le rapport estime que "l'interdiction de la régie et de la prestation par le syndicat de services, individualisables et non individualisables, entraînerait des bouleversements considérables, pour celles des résidences - elles sont une majorité - qui ont, au fil du temps, trouvé un mode de fonctionnement robuste, du point de vue du gestionnaire, et sécurisant, du point de vue des résidents".
Le rapport formule donc une dizaine de propositions, s'appliquant pour la plupart aux deux types de structures. Parmi celles-ci, une définition des résidences avec services pour personnes âgées, indépendante de la définition de la loi de 1965 comme de la définition fiscale de ces structures, ou encore l'élaboration d'une charte de qualité déterminant les droits et obligations des parties prenantes, à laquelle seraient annexés des contrats-type régissant les relations entre les copropriétaires, les résidents et les exploitants de parties communes ou de lots affectés à la prestation de services.
Il reste maintenant à connaître les préconisations du rapport qui pourraient être reprises sous forme d'amendements gouvernementaux ou parlementaires, lors de la poursuite de l'examen du projet de loi. La commission des lois du Sénat, qui a examiné et amendé le texte au début du mois de mars, semble en tout cas avoir pour partie entendu le message (voir notre article ci-contre du 5 mars 2015).