Commande publique - Libre concurrence : attention, Bruxelles rappelle que la gestion des déchets ne fait pas exception !
Dans son rôle de gardienne des traités, la Commission européenne a engagé, le 31 janvier 2008, des procédures en manquement contre l'Italie et l'Allemagne à propos de marchés de services relatifs aux déchets. La première affaire porte sur l'attribution directe d'un marché de services de gestion des déchets par la municipalité de Contigliano en Italie à une société publique à responsabilité limitée, dont elle possède 0,5% du capital. L'Italie invoque l'exception "in house" pour exclure ce contrat de services du champ d'application de la réglementation communautaire des marchés publics. Au contraire, la Commission européenne considère qu'à la lumière de la jurisprudence de la CJCE, les deux conditions requises pour faire droit à l'exception "in house" ne sont pas réunies. En effet, les pouvoirs dont jouit la municipalité en tant qu'actionnaire minoritaire ne lui permettent pas d'exercer un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. De plus, l'entreprise en question opère sur le marché et réalise une part significative de son chiffre d'affaires avec des parties autres que celles qui la contrôlent. Au vu de ce désaccord, la Commission a introduit un recours devant la CJCE visant à faire constater que l'Italie a manqué à ses obligations en vertu du traité et des directives.
Dans la seconde affaire, la Commission, avertie par une entreprise privée d'élimination des déchets qui s'estime lésée, a adressé un avis motivé à l'Allemagne concernant un contrat de service public pour l'élimination de déchets biodégradables et végétaux. La municipalité de Bonn a conclu un contrat avec un partenaire privé au titre duquel elle s'engageait à éliminer les déchets ménagers fournis par le partenaire privé dans son usine d'incinération, tandis que ce dernier éliminait dans ses usines de compostage les déchets verts fournis pas la municipalité. La Commission constate donc un manquement aux règles du marché intérieur en rappelant qu'en tant que pouvoir adjudicateur, la municipalité est obligée d'appliquer des procédures d'adjudication transparentes et compétitives, d'ouvrir le marché à la concurrence et de veiller à ce qu'il soit fait le meilleur usage possible de l'argent du contribuable. Si l'Allemagne ne se conforme pas à l'avis motivé de la Commission dans le délai prescrit par celui-ci, la Commission pourra saisir la Cour de justice.
Apasp
Sur les conditions requises pour l'exception " in house ", voir également l'arrêt de la CJCE (première chambre), 18 décembre 2007, affaire C-220/06, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia c/Administración General del Estado.
