Commande publique - La Cour de justice veille aux obligations de transparence pour les marchés de services

L'arrêt qui a été rendu le 18 décembre 2007 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) au titre de la procédure des questions préjudicielles concerne la prestation des services postaux et de télégraphie en Espagne. En l'espèce, le ministère de l'Education, de la Culture et du Sport avait confié la prestation de services postaux tant réservés que non réservés à la société anonyme publique Correos, dont le capital est entièrement détenu par les pouvoirs publics et qui est le prestataire du service postal universel en Espagne, sur la base d'un contrat de collaboration. La CJCE rappelle que si les Etats membres peuvent soustraire à la concurrence les services postaux qui sont réservés au(x) prestataire(s) du service universel, il en va différemment pour les services libéralisés. En effet, en dehors des services réservés que les Etats n'ont d'ailleurs pas la faculté d'élargir à leur gré, les règles de passation des marchés publics s'appliquent.

L'exception qui confirme la règle

La Cour énonce que la définition d'un marché public de services relève du droit communautaire. Elle ne retient pas l'exception qui aurait pu justifier que l'administration publique ne soumette pas à un appel d'offres la prestation des services postaux en question. L'une des conditions de la situation " in house " n'était pas remplie car le prestataire du service postal universel en Espagne rend des services postaux à un grand nombre de clients, et pas seulement à l'administration publique. Ceci étant, si la valeur de la prestation de services n'atteignait pas les seuils fixés par la directive 92/50, il n'empêche qu'en vertu des articles 43 CE, 49 CE et 86 CE et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité, une obligation de transparence incombait au pouvoir adjudicateur. La Cour énonce que l'obligation de transparence consiste à garantir un degré de publicité adéquat pour permettre une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication.

Apasp

Quels textes communautaires ?

Compte tenu de la date de conclusion du contrat de collaboration en cause, la Cour renvoie à la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 qui marque une première étape dans l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Définissant le contenu du service universel postal, cette directive délimite un champ dans lequel l'opérateur en charge du service universel peut préserver un monopole, ce champ, communément désigné sous le terme de "services réservés ", obéit à des limites de poids et de prix.
Les marchés publics de services sont définis à l'article 1er, sous a), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, comme étant des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur.
Selon l'article 6 de ladite directive, celle-ci ne s'applique pas aux "marchés publics de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur [...] sur la base d'un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité".

Référence : CJCE (première chambre), 18 décembre 2007, affaire C-220/06, Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia c/Administración General del Estado