Commande publique - Prestations in house : des conditions d'application interprétées strictement par la CJCE

Dans un arrêt du 13 octobre 2005, la CJCE précise qu'une autorité publique ne peut attribuer sans mise en concurrence une concession de service public à une société si ladite opération n'est pas interne. En l'espèce, la commune de Brixen (Italie) a conclu avec une société une convention ayant pour objet la gestion d'un parking pour laquelle elle perçoit les taxes de stationnement. Dès lors, la convention conclue caractérise une concession de service public échappant ainsi à la directive relative aux procédures de passation des marchés publics de services. Pour autant, la question de savoir si l'autorité devait procéder à une mise en concurrence restait entière. A cet égard, la Cour rappelle que "bien que les contrats de concession de services publics sont exclus du champ d'application de la directive, les autorités publiques les concluant sont tenues de respecter les règles fondamentales du traité CE" à moins qu'il ne s'agisse de prestations "in house" obéissant à deux conditions d'interprétation stricte. D'une part, le marché doit être conclu avec une personne sur laquelle l'acheteur public exerce un contrôle comparable à celui dont il dispose sur ses propres services, c'est-à-dire d'une possibilité d'influence déterminante. D'autre part, l'entité concessionnaire doit réaliser l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient. Incapable de rapporter la preuve de tels critères exceptionnels, la commune devait donc procéder à une mise en concurrence.

Références juridiques :

CJCE, 13 octobre 2005, affaire C-458/03, Parking Brixen c/ Gemeinde Brixen et Stadtwerke Brixen AG.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis