Commande publique - Contrats "in house" : la Cour européenne confirme sa jurisprudence
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme que l'attribution directe, sans mise en concurrence, d'une concession de service public n'est pas contraire au droit communautaire. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies. La commune de Bari avait lancé un appel d'offres pour l'attribution d'un marché de service de transport public local puis avait décidé d'abandonner cette procédure afin d'attribuer directement la gestion du service à une société dont elle détenait entièrement le capital social. Saisie à titre préjudiciel par la juridiction administrative italienne, la Cour de justice a estimé que les articles 43, 49 et 86 du Traité de Rome ne s'opposent pas à une réglementation qui laisse aux administrations locales le choix de confier la gestion d'un service, comme un service de transport public, à une société dont elle détient entièrement le capital. Des conditions strictes définies dans les affaires "StadtHalle" du 11 janvier 2005 et "Parking Brixen" du 13 octobre 2005 doivent néanmoins être respectées. Il faut que le contrôle exercé par la collectivité publique sur la société soit semblable à celui que la collectivité exerce sur ses propres services et que la société réalise l'essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient.
Références juridiques : Affaire C-410/04, Anav, 6 avril 2006.
Apasp pour Localtis
