Personnes âgées - L'hospitalisation à domicile ne doit pas entraîner la suspension du versement de l'APA
Dans une question écrite, Christian Namy, sénateur (UDI-UC) de la Meuse, s'inquiète d'une différence de pratique entre départements à propos de l'articulation entre le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prise en charge de la personne âgée bénéficiaire au titre de l'hospitalisation à domicile (HAD).
Des pratiques divergentes selon les départements
La difficulté vient de l'interprétation de l'article R.232-32 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoyant la suspension du versement de l'APA à compter du 31e jour d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation.
Selon le sénateur de la Meuse, certains départements maintiennent le versement de l'APA en considérant que l'hospitalisation à domicile est dérogatoire à l'article R.232-32, tandis que d'autres la suspendent en estimant que, dans ce cas de figure, la prise en charge du bénéficiaire relève de l'assurance maladie.
La réponse du ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie est sans aucune ambiguïté : "L'APA, financée conjointement par les départements et la solidarité nationale, n'intervient pas dans la sphère des soins, qui relèvent de l'assurance maladie, et n'est pas susceptible de contribuer à leur financement, ce qui rend possible le cumul d'aides à la personne, humaines ou techniques, financées par l'APA, et de prestations de soins dispensées au domicile par des intervenants médicaux ou paramédicaux. Dès lors, l'APA n'est pas suspendue à partir du 31e jour d'hospitalisation à domicile."
Des prestations sur deux registres différents
La réponse confirme, certes, la possibilité donnée au président du conseil général par l'article R.232-22 du CASF de réduire ou suspendre le versement de l'APA en cas d'hospitalisation pour des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. Mais elle rappelle que l'HAD est un mode d'hospitalisation sans hébergement. En outre, l'article L.232-23 du CASF - qui liste les différentes prestations non cumulables avec l'APA - ne cite pas l'hospitalisation à domicile. La réponse ministérielle précise que "ces deux modes de prise en charge, l'accompagnement pour les actes de la vie quotidienne d'une part, les soins médicaux d'autre part, s'exercent en effet sur deux registres différents". L'HAD relève d'une logique de soins et fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie à la hauteur de 80%, comme pour toute hospitalisation (même si elle a lieu à domicile). Pour sa part, l'APA vise à pallier les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à l'état physique ou mental du bénéficiaire "et qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière". Dans ces conditions, il n'y a pas de lien entre une prise en charge au titre de l'HAD et le versement de l'APA. Une prise de position qui devrait contribuer à harmoniser les pratiques aujourd'hui divergentes des départements, dans un sens favorable aux bénéficiaires de l'APA.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Sénat, question écrite n°04728 de Christian Namy, sénateur de la Meuse, et réponse de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie (JO Sénat du 27 mars 2014).
