Commande publique - Les Trophées de la commande publique donnent des idées à Marylise Lebranchu

La 6e édition des Trophées de la commande publique qui s'est tenue au Salon des maires le 21 novembre dernier a été présidée par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique. L'occasion pour elle de rappeler quelques principes sur ce que peut être un achat public performant.
Les Trophées de la commande publique, organisés par achatpublic.info et le groupe Moniteur, visent à "récompenser les bonnes pratiques des organisations soumises au Code des marchés publics qui cherchent à améliorer l'efficacité de leur politique d'achat" - et s'inscrivent ainsi dans "la modernisation de l'action publique", a d'emblée souligné la ministre.
Quatre prix ont été remis par Marylise Lebranchu. Le premier prix a été attribué par le jury à la ville de Royan qui a développé un guide pratique de la candidature aux marchés publics. La ville prépare en outre un guide des erreurs à ne pas commettre lors de la réponse à un marché public, destiné aux entreprises, ainsi qu'un coffre électronique permettant de limiter la production répétitive des attestations et justificatifs, a relevé la ministre. Cette dernière a d'ailleurs précisé qu'elle solliciterait les conseils des responsables de Royan pour appuyer la mission du secrétariat général de modernisation de l'action publique.
Le deuxième prix est revenu au conseil général de la Seine-Saint-Denis qui a mis en place une politique globale de performance achat pour ses marchés de logistique et de travaux, avec une double démarche, à la fois qualitative et environnementale. La ville de Saint-Ouen a remporté le troisième prix du jury présidé par Sandrine Dyckmans d'achatpublic.info pour la mise en place de fiches qualimétriques permettant d'évaluer les fournisseurs et de référencer les meilleures entreprises. Enfin, dans la catégorie "petite structure", la ville de Lanion a été récompensée pour son action en faveur de l'achat de produits bio dans les cantines scolaires.

Un achat public performant, reflet des politiques publiques…

Marylise Lebranchu a tenu à saluer "la meilleure gestion de l'achat public" dont peuvent témoigner ces prix et à rappeler que l'achat public doit répondre aux nombreux objectifs des politiques publiques, à la fois en matière économique, sociale et environnementale.
Concernant l'efficacité économique, le gouvernement y voit un levier majeur de maîtrise des dépenses publiques et de soutien à l'innovation et aux PME. "Il faut privilégier l'accès des PME à la commande publique pour leur permettre de grandir, voire de survivre" et "toutes les possibilités de simplification méritent d'être recherchées pour ne pas écarter des entreprises qui ont des moyens administratifs limitées", a insité la ministre. Cette dernière a rappelé les mesures du pacte de compétitivité prévoyant que les administrations soutiennent l'innovation en réservant 2% de leurs achats à des services et produits innovants. Les difficultés d'accès à la commande publique des entreprises jeunes et innovantes ont également été évoquées.
En matière de lutte contre l'exclusion et contre le chômage,  la ministre a mis l'accent sur ce qui peut être fait pour, "ensemble, Etat et collectivités territoriales", favoriser l'insertion sociale à travers la commande publique. Même chose sur le front du développement durable et sur la possibilité de soutenir "les entreprises et filiales économiques qui font progresser la société française dans le sens de la transition écologique ".
Pour conclure son intervention, Marylise Lebranchu a salué le professionnalisme des collectivités lauréates qui ont compris "l'importance du levier de transformation que constitue l'optimisation de la fonction d'achat".

L'Apasp

Des conseils pour la rédaction d'une charte de déontologie

Délit de favoritisme, prise illégale d'intérêt, corruption passive ou encore faux en écriture publique sont autant de risques pénaux auxquels sont confrontés les acheteurs publics dans leur quotidien. Dans un contexte où ces risques sont omniprésents, il peut être utile de rédiger une charte de déontologie pour sécuriser l'achat public. Une conférence sur ce thème a précédé la remise des Trophées de la commande publique au Salon des maires le 21 novembre 2013.
De nombreux conseils pratiques ont été délivrés par les intervenants en vue de la rédaction d'un tel document. Pratique et opérationnelle, une charte de déontologie doit répondre à des questions précises, telles que les propositions de cadeaux des entreprises, les visites de chantiers ou encore les conflits d'intérêts, a précisé Alain Vergne, Responsable des achats de la communauté urbaine de Bordeaux.
Les rencontres avec les entreprises ainsi que la question du "sourcing" ont été abordées. Les conditions dans lesquelles de telles rencontres sont envisageables doivent être précisément détaillées par la charte.
L'association Transparency International France a par ailleurs élaboré un modèle de charte de déontologie de l'achat public destiné aux collectivités territoriales. Cet outil pratique, téléchargeable sur le site web de l'association, peut servir de point de départ à la rédaction d'une charte déontologique par les acheteurs publics.
Au titre des prochaines évolutions sur cette question, l'article 21 du projet de directive Marchés publics prévoit que les Etats membres doivent définir "des règles permettant la prévention et la détection efficaces ainsi que la correction immédiate des conflits d'intérêts survenant lors des procédures de passation de marché (...) ". Un projet de loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, présenté le 17 juillet 2013 par Marylise Lebranchu, prévoit en outre la mise en place d'une obligation générale pour prévenir et faire cesser toute situation de conflit d'intérêts (voir ci-contre notre article du 18 juillet 2013).
 

Références : communiqué de presse, remise des Trophées de la commande publique, 21 novembre 2013 ; modèle de charte de déontologie de l'achat public, Transparency International France