Les subventions du plan THD suspendues au transfert du mandat de gestion à l'ANCT
En 2020, l'État a décidé de transférer la gestion des fonds du plan France très haut débit de la Caisse des Dépôts à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Ce transfert, demandé par la Cour des Comptes à l'issue d'un audit du plan THD, devait être effectif au 1er janvier 2021. L'État a décidé de le décaler d'un an pour s'organiser, les collectivités signataires de convention devant également signer un avenant. Selon l'Avicca, Régions de France, Départements de France et France urbaine à l'origine d'un communiqué commun du 5 juillet 2023, à date, ce transfert n'est toujours pas effectif. En conséquence, précisent-elles, "les collectivités ne reçoivent plus les subventions dues par l'État, alors que les déploiements, toujours très dynamiques, continuent et entraînent des décaissements toujours plus importants pour les porteurs de réseaux d’initiative publique". Les collectivités sont donc contraintes de se tourner vers les banques et des financements rendus très onéreux par la montée des taux d'intérêt. Une collectivité serait même "menacée de défaut de paiement avant la fin de l’été", alertent les quatre associations. Aussi demandent-elles que "l'État signe rapidement la convention de transfert du mandat de gestion du Plan France THD à l'ANCT et vienne en urgence en aide aux collectivités qui auront supporté des coûts de refinancement imprévus".
