Incendies volontaires - Les Sdis ne peuvent se faire rembourser leurs frais par un incendiaire
La Cour de cassation vient de débouter le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Maine-et-Loire de sa demande de dédommagement à l'encontre d'un incendiaire pour les frais d'intervention engendrés. En l'espèce, le Sdis était intervenu pour éteindre l'incendie d'une maison d'habitation provoqué par l'ancien compagnon de la propriétaire. Il avait fondé sa demande sur le motif que "toute personne qui commet une faute civile doit réparation du préjudice qui en est découlé". Mais pour le juge, l'intervention du Sdis afin d'éteindre un incendie dans une habitation privée se rattache directement à ses missions de "service public". Les dépenses imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui, a-t-il estimé. Dès lors, "le Sdis ne peut obtenir le remboursement de ses frais d'intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle", conclut l'arrêt, confirmant celui de la cour d'appel.
M.T.
Référence : Cour de Cassation, deuxième chambre civile, audience publique du 22 novembre 2007.
