Offre de soins - Les sages-femmes entrent à leur tour dans un dispositif de régulation territoriale

Après les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes entrent à leur tour dans une logique de régulation territoriale des installations. Le 9 janvier, les deux organisations professionnelles représentant les sages-femmes libérales ont en effet signé un avenant conventionnel avec l'Assurance maladie, "après de longues et difficiles négociations". Si l'accord comprend différents aspects concernant cette profession, les collectivités territoriales retiendront surtout les dispositions relatives à la démographie professionnelle. Il serait toutefois très exagéré d'affirmer que la profession y adhère avec enthousiasme. Comme l'explique la lettre adressée à ses adhérentes par l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), "lors d'une telle négociation conventionnelle, toutes les parties de l'avenant doivent être signées, sinon rien ne s'applique ; il n'était donc pas possible de rejeter le plan 'démographie' sans remettre la revalorisation tarifaire aux calendes grecques".
Les mesures prévues par l'accord conventionnel décalquent très largement celles déjà mises en place pour les infirmiers libéraux et qui semblent porter leurs fruits (voir notre article ci-contre du 18 mai 2011). Elles reposent sur la détermination de zones "sans sage-femme", "très sous-dotées", "sous-dotées" et "sur-dotées", le reste du territoire étant considéré comme équilibré. Dans les trois premières catégories seront mises en place des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien de l'activité libérale : participation des caisses d'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou à d'autres investissements professionnels (dans la limite de 3.000 euros par an, pendant trois ans), ainsi qu'aux cotisations dues au titre des allocations familiales des professions indépendantes (jusqu'à 5,40% des revenus - nets de dépassements d'honoraires - dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale).

Installation sous condition

Dans les zones sur-dotées, en revanche, l'accès au conventionnement d'une sage-femme qui décide de s'installer ne pourra intervenir que si une autre sage-femme cesse son activité ou la réduit d'au moins 50% par rapport à son activité observée au cours des deux années précédentes. Dans les autres zones, rien ne change par rapport à la situation actuelle et les sages-femmes pourront donc continuer de s'installer sans aides particulières et sans conditions. Une différence de taille, toutefois, par rapport aux médecins : les sages-femmes libérales sont plus nombreuses dans des régions comme la Franche-Comté (158 pour 100.000 habitants) ou en Lorraine (155) qu'en Ile-de-France (105) ou même en Provence-Alpes-Côte d'Azur (138).
Tout en reconnaissant que "pour l'instant, le zonage organisera un découpage qui assurera aux sages-femmes une activité correcte et [que] les aides permettront une répartition des sages-femmes sur l'ensemble du territoire, garantissant le maillage nécessaire à la prise en charge des femmes", l'ONSSF se dit "persuadée qu'il n'y aurait pas vraiment de zones 'sur-dotées' si les sages-femmes exerçaient la totalité de leurs compétences obstétricales et gynécologiques, mais pour l'instant ce n'est pas le cas".
Si elle n'ont pas obtenu satisfaction sur leur demande d'alignement tarifaire sur la rémunération des médecins pour les actes désormais partagés avec ces derniers, les sages-femmes peuvent néanmoins se satisfaire d'un certain nombre d'avancées : revalorisation du tarif de la lettre-clé C et V (21 euros en métropole à compter de la mi-2012 et 23 euros à compter du 1er septembre 2013), augmentation des indemnités kilométriques, nouvelles cotations pour les échographies et les actes de gynécologie, mise en place - à titre expérimental - d'un volet anténatal dans le projet Prado (programme d'accompagnement du retour à domicile, pour les femmes qui le souhaitent et dont l'accouchement a été normal)...