Formation professionnelle - Les régions vont devoir s'engager à réduire le nombre de jeunes sans qualifications
Un projet de loi formation d'ici l'été, des pactes régionaux pour l'éducation et des plans territoriaux pour la formation des demandeurs d'emploi… Au cours du Conseil des ministres du 30 janvier 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a fait le point sur la mise en œuvre de la feuille de route définie à l'occasion de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.
En matière de formation professionnelle, le programme est chargé avec en ligne de mire un projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage. Ce projet "sera présenté en Conseil des ministres avant l'été", précise le communiqué du gouvernement. C'est-à-dire après un autre projet de loi, celui qui transcrira l'accord sur la sécurisation de l'emploi signé le 11 janvier 2013, attendu en Conseil des ministres le 6 mars.
Dans le même temps, des pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes et des plans d'action régionaux pour la formation des demandeurs d'emploi vont être mis en place dans dix territoires. Thierry Repentin, ministre délégué en charge de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, avait annoncé le lancement de ces dispositifs en octobre 2012, à l'occasion d'une réunion avec les partenaires sociaux.
Les pactes régionaux devront établir des objectifs chiffrés de réduction du nombre de jeunes qui sortent de formation initiale ou qui rentrent sur le marché du travail sans qualification. Ils sont élaborés à l'initiative des régions, dans le cadre des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). Les régions seront aussi chargées de leur coordination et de leur animation. Deux volets constitueront ces pactes : les jeunes sans qualification (avec recensement des mesures et élaboration d'un plan d'actions), et l'alternance.
50 millions d'euros pour des actions partenariales
Le deuxième dispositif, les plans d'action régionaux pour la formation des demandeurs d'emploi, doit faciliter la coopération entre les différents acteurs territoriaux pour mieux partager les besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi. Son objectif : faciliter l'accès à la formation des demandeurs d'emploi. Dans ce domaine, 50 millions d'euros sont réservés dans le cadre de la convention signée entre l'Etat et les partenaires sociaux du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à des actions partenariales, notamment avec les régions. Le conventionnement direct entre le FPSPP et les régions va donc être possible.
Jean-Marc Ayrault a également mentionné le nouveau compte personnel de formation qui a été créé par l'accord sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013. Mais des interrogations persistent autour de ce nouvel outil. Ce compte doit permettre aux salariés de transférer leurs droits intégralement en cas de changement d'employeur, quelle que soit la fréquence des changements. Si l'idée est plutôt attractive, le montage financier est moins clair. Les modalités de financement doivent être définies au cours d'une concertation entre l'Etat et les partenaires sociaux. Les régions devront aussi mettre la main à la poche. Pour Paul Desaigues, administrateur CGT du FPSPP, "c'est l'Arlésienne". Le syndicaliste a fait ses calculs : "Pour 20 heures de formation par an et par personne, pour 20 millions de salariés, on arrive à 400 millions d'heures à financer, soit environ 4 milliards d'euros si on calcule l'heure à 9,15 euros !"
Le chef du gouvernement a aussi mentionné la rénovation du service public de l'orientation. Elle sera inscrite dans le nouvel acte de la décentralisation et chargera les régions de la coordination et de l'animation du service sur leur territoire.
