Comptes publics - Formation professionnelle : un besoin "urgent" de contrôle
La manne des 30 milliards d’euros de la formation professionnelle est à nouveau sur la sellette. On savait déjà qu’elle ne profitait pas à ceux qui en ont le plus besoin, mais dans un rapport provisoire sur "le contrôle par les services de l’Etat des fonds de la formation professionnelle", la Cour des comptes dénonce de nombreuses failles. Elle conclut à la nécessité d’une réforme "urgente" des services chargés de cette mission, alors que la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 en avait fait une priorité.
"Déjà considérés comme insuffisants en 2000, les moyens du service de contrôle de la formation professionnelle ont faiblement progressé, alors même que les masses financières à contrôler ont augmenté de 70%", peut-on lire dans ce condensé de trois pages transmis à l’ancien ministre du Travail Xavier Bertrand en janvier dernier et publié vendredi 22 juin. Ainsi, au lieu de diminuer de moitié comme prévu, la charge de contrôle par agent est passée de 130 à 185 millions d’euros entre 2000 et aujourd’hui ! Mais ce n’est pas tout, la rue Cambon montre que les moyens de contrôle sont mal répartis et sans coordination entre eux. Le contrôle est assuré au niveau central par la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) et au niveau régional par les Direccte. Or, avec ses 9,5 emplois à temps plein, soit 6% des agents de contrôle de la formation, la DGEFP est chargée de surveiller 85% des fonds collectés ! "Cette situation résulte du fait que la plus grande partie des fonds de la formation professionnelle est recouvrée par des organismes nationaux dont le siège est à Paris et dont le contrôle relève de l’échelon central, tandis que la plus grande partie des effectifs de contrôle se trouve dans les services régionaux", indique la cour. La DGEFP n’a d’ailleurs pas de droit de regard sur le travail des Direccte, déplore-t-elle.
Le FSE accapare 60% du temps de contrôle
Le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, signataire de ce rapport en référé, dénonce par ailleurs la forte concentration des contrôles sur les crédits du fonds social européen (FSE) qui accaparent à eux seuls 60% du temps des services. Une situation qui découle de "la forte pression" des règles applicables aux conventions cofinancées par le FSE et des risques de sanctions financières qu’elles font peser. Autre critique : "Les objectifs de la politique nationale en matière de contrôle de la formation n’ont jamais été définis, comme l’illustre la faiblesse des indicateurs retenus."
Dans sa réponse datée du 7 mars, le ministre du Travail souligne en retour les efforts entrepris depuis 2000, notamment en matière de recrutement. Selon lui, les effectifs de contrôle sont passés de 137,7 équivalents temps plein à 180 entre 2000 et 2011, soit une augmentation de 30,71%. Xavier Bertrand fournit deux explications essentielles à l’augmentation de 70% du champ de contrôle relevé par la cour : tout d’abord la généralisation du contrôle des dépenses éligibles au FSE à partir de 2000 et les nouvelles compétences des organismes collecteurs en matière d’apprentissage. Des organismes venus gonfler le nombre de structures à contrôler. L’ancien ministre indique également que pour recentrer les services vers leur coeur de métier, le contrôle des crédits FSE a été partiellement externalisé à partir de 2011. L’an dernier, 37,7% de ces dépenses ont ainsi été contrôlés par des prestataires extérieurs et la proportion devrait encore augmenter cette année et en 2013. Voilà au moins un point de convergence : "Le recours à la sous-traitance déjà engagé pourrait être développé", recommande la Cour des comptes.
