Politique de cohésion - Les régions européennes prennent position sur la politique de cohésion
Alors que les Etats n'ont pas encore négocié les points cruciaux de la réforme, les collectivités ont rendu leur copie sur la politique régionale le 3 mai. Les élus siégeant au Comité des régions se rangent globalement derrière les projets de la Commission. La volonté de redéployer les aides en direction des régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, reçoit un accueil favorable, tout comme les mesures de simplification qui devraient permettre de débloquer les fonds européens plus rapidement.
Des points de tension, déjà exprimés au cours des derniers mois, opposent cependant Bruxelles aux responsables locaux. Ces derniers sont toujours résolus à faire barrage à la possibilité de suspendre, en partie ou intégralement, les paiements européens versés aux régions pour sanctionner l’Etat central en déficit public excessif. Le Comité des régions "rejette fermement les propositions visant à établir un lien entre la politique de cohesion et le respect du pacte de stabilité", écrit Catiuscia Marini, présidente socialiste de la region italienne de l’Ombrie. Une revendication également formulée par le parlement européen, bien au-delà des clivages politiques. Constanze Krehl (S&D) et Lambert Van Nistelrooij (PPE), tous deux rapporteurs du règlement général sur la politique de cohésion, y sont opposés.
PME et grandes entreprises
Le Comité des régions souhaite par ailleurs assouplir l’affectation des fonds structurels. Dans ses projets, la Commission a eu tendance à "verrouiller" les secteurs bénéficiaires en proposant de concentrer 80% de la dotation nationale du fonds européen de développement économique régional (Feder) aux PME, à l’économie verte, à la R&D et à l’innovation. Les territoires ont besoin d’une "marge d'intervention plus importante", estime Michael Schneider, secrétaire d'Etat du Land de Saxe-Anhalt, réticent à l’idée que les grandes entreprises puissent être négligées, malgré leur poids dans la politique industrielle.
Sans rejeter le principe de concentration accrue des fonds européens, les élus estiment qu’un accord peut être trouvé sous certaines conditions. "Nombreuses sont les régions qui se concentrent déjà sur un nombre limité de priorités politiques", a rappelé Michèle Sabban, présidente de l'Assemblée des régions d'Europe et vice-présidente de la région Ile-de-France, à l’occasion d’un débat organisé le 8 mai au parlement européen. "Les thématiques" doivent bien correspondre "aux besoins des régions et aux potentiels de leurs territoires. Elles ne doivent en aucun cas être imposées par l’Europe ni par les Etats", a-t-elle fait remarquer.
Logements
D’autres critiques, déjà pressenties, sont désormais officiellement exprimées. Le Comité des régions redoute ainsi l’effet doublon de la plateforme urbaine proposée par Bruxelles pour assurer la mise en réseau de trois cents villes, et dont les finalités sont extrêmement proches du dispositif pré-existant, Urbact. Certaines évolutions affectant le fonds social européen et le fonds de cohésion sont également rejetées. Le premier ne devrait pas être détourné de sa fonction première - l’emploi - pour abonder le programme, aujourd'hui en souffrance, d’aide alimentaire aux plus démunis.
Le fonds de cohésion, quant à lui, ne devrait pas être "déplumé" de 10 milliards d’euros afin de financer un nouvel outil, le "mécanisme d’interconnexion" dédié aux infrastructures, comme les transports. Le rapporteur aimerait en revanche pouvoir l'utiliser pour financer des travaux de réhabilitation thermique des logements.
La France, au PIB très élevé, ne peut prétendre au fonds de cohésion. Pendant la période 2007-2013, elle est en revanche en mesure d’utiliser 4% de son enveloppe nationale de Feder, soit 230 millions d’euros, pour réhabiliter l’habitat. Un montant nettement insuffisant au regard des besoins de l’Hexagone.
Marie Herbet / EurActiv.fr
Vigne : le Comité des régions demande de réexaminer la suppression des droits de plantation
Le Comité des régions a adopté en plénière, le 4 mai, l'avis de René Souchon, président du conseil régional d'Auvergne, sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Les élus locaux et régionaux demandent "un rôle accru pour les autorités locales et régionales" dans un cadre de gouvernance multiniveau (européen, national, local). Ce qui reviendrait à impliquer les régions dans l'attribution des aides, notamment dans le calcul de la part variable des aides en fonction des besoins locaux. Le rapporteur préconise également un rééquilibrage des aides au profit des petites exploitations avec une dégressivité à partir de 100.000 euros d'aides jusqu'à un plafond de 200.000 euros. Les zones de handicap naturel permanent se verraient, elles, réserver 10% des soutiens.
Le Comité des régions appelle à une plus grande régulation des marchés agricoles, parents pauvres du projet de réforme de Bruxelles, et à réexaminer la question de la suppression des quotas laitiers et sucriers. Il demande enfin de réintégrer la question des droits de plantation viticole amenés à disparaitre en 2018. Le sujet suscite une forte opposition en Europe autour de la France, de l'Espagne, de l'Italie et du Portugal. Le parlement européen s'est également montré défavorable à la suppression.
A travers son avis, le Comité des régions compte peser dans les négociations sur la réforme de la PAC alors que pour la première fois, le parlement européen est colégislateur aux côtés du Conseil.
