Emploi - Les régions demandent le retrait de l'instruction ministérielle sur la mise en œuvre de la loi Notr
Les régions jugent "tout simplement pas acceptable" l'instruction ministérielle du 14 octobre 2016 relative à la mise en œuvre de la loi Notr (lire notre article du 8 novembre 2016). Elles l'ont écrit dans un courrier adressé à la ministre du Travail, le 21 novembre 2016, par Philippe Richert, président (LR) de Régions de France, François Bonneau, président délégué (PS) de l'association et président de la région Centre-Val-de-Loire, Gérard Cherpion, président (LR) de la commission emploi, formation, apprentissage de Régions de France et par les six présidents de région qui ont demandé la délégation de compétences de l'Etat en matière de coordination du service public de l'emploi (SPE).
Les régions contestent à la fois le contenu de ce document et son élaboration "sans aucune concertation avec les régions et sans saisine pour avis du bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop)". "Cette instruction témoigne d'une approche crispée de la part de l'Etat de la décentralisation et de la loi Notr. Elle corsète considérablement la délégation de compétences", confie à Localtis François Bonneau. "Nous ne souhaitons pas tourner le dos à l'Etat en niant ses compétences, mais nous voulons poursuivre la méthode qui a été engagée par l'Etat et les régions sur d'autres sujets (notamment le "plan 500.000"), basée sur la concertation et l'expérimentation", poursuit le président délégué de Régions de France.
Recentralisation des compétences des régions
Les présidents de régions estiment que la mise en place d'une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), qui est détaillée dans cette instruction, "constitue un outil de recentralisation des compétences des régions et un obstacle à la délégation de compétences pour les régions volontaires" en matière de coordination du SPE dans le cadre de l'article 7 de la loi du 7 août 2015. Ils s'offusquent également de la durée de la délégation que l'instruction conseille de limiter à trois ans, alors que la loi offre une possibilité maximale de six ans. L'autre grief invoqué est la sortie du périmètre de la délégation de "la quasi-totalité des crédits de l'Etat concernant l'accompagnement vers l'emploi et la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences avec une définition particulièrement extensive des dispositifs nationaux". Ils contestent également le fait que "la délégation de compétences ne donne lieu à aucune compensation financière tout en maintenant des services de l’Etat pour des tâches qui seraient déléguées aux Régions".
Pour les régions, cette instruction constitue "un véritable contournement de la volonté du législateur" et leurs représentants demandent "solennellement" à la ministre du Travail le retrait de ce texte et "l'organisation au plus vite d'une concertation avec la commission emploi, formation, apprentissage de Régions de France". "La délégation de compétences prévue par la loi Notr s'inscrit pleinement dans la chaîne des compétences détenues par les régions : orientation, formation, développement économique", précise François Bonneau.
