Les recettes du député Charles Rodwell pour favoriser l'implantation des PME et ETI

Généraliser le contrat d'implantation expérimenté en Hauts-de-France depuis 2017…. C'était une proposition du Conseil économique social et environnemental (Cese) en 2021 (voir notre article du 30 mars 2021). Charles Rodwell, député Renaissance des Yvelines, la remet au goût du jour dans son rapport "Pour une politique d'attractivité d'attaque au service de l'indépendance et de la sécurité économique de la France" remis le 11 décembre 2023 à la Première ministre. Le rapport, fruit de plus de 200 auditions et échanges avec près de 140 maires et élus locaux et plus de 160 entrepreneurs, menés dans 41 départements, avance plusieurs propositions pour favoriser l'implantation des PME et ETI en France. L'une d'elles concerne la mise en place de ce contrat d'implantation. "Votre rapporteur a été confronté à des dizaines de situations, parfois ubuesques, dans lesquelles les 'changements de pied' de l'administration concernant l'application d'une norme ou d'une décision ont conduit à l'abandon d'un projet d'implantation ou de développement porté par des investisseurs français ou étrangers, indique le rapport, la sécurité juridique des projets industriels constitue donc un enjeu prioritaire pour notre politique d'attractivité".

Un bouclier réglementaire de cinq ans pour le porteur de projet

Il s'agirait de mettre en place un engagement contractuel entre l'Etat, la région et l'agglomération d'accueil, pour une durée de cinq ans, pour sécuriser l'investisseur dans le développement de son projet d'implantation ou d'extension, dans un cadre juridique pré-défini, stable et garanti (stabilité totale de la réglementation locale et nationale applicable au projet, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du contrat).

Le rapport envisage aussi la mise en place d'un bouclier réglementaire concernant les normes réglementaires locales et nationales applicables sur les sites des collectivités locales labellisés "clés en main". Cela pourrait se faire à travers la création d'un contrat d'aménagement de sites industriels clés en main dans la loi, ou en s'appuyant sur le dispositif Opération de revitalisation de territoire (ORT) créé par la loi Elan de 2018.

Le rapport propose toute une série de mesures destinées à sécuriser l'investisseur dans son projet : mieux encadrer les recours contentieux déposés, faire du pouvoir d'expérimentation un fer de lance de la politique d'attractivité, réduire et harmoniser les délais d'instruction et d'autorisation, fluidifier les démarches administratives, faciliter le dépôt de brevets technologiques, et mieux répartir les compétences entre collectivités territoriales et agences de développement économique régionales et intercommunales.

Nommer des sous-préfets "Investissement et attractivité"

Concernant la gouvernance locale, le député propose de nommer auprès de chaque préfet de région un sous-préfet "Investissement et attractivité", chargé de coordonner les administrations en mode projet. "Les territoires les plus performants en matière d'attractivité et d'accompagnement des projets industriels sont ceux où l'ensemble des acteurs publics et privés ont su s'organiser en mode projet pour répondre collectivement et même d'une seule voix à l'ensemble des demandes et des besoins des investisseurs, indique le rapport, l'efficacité d'une telle organisation repose sur l'unité de l'action de l'Etat au niveau local, qui doit s'articuler autour de l'autorité préfectorale". Le rapport propose de s'inspirer des sous-préfets à la relance nommés dans le cadre du plan France Relance et mobilisés à 100% sur cette seule mission (contrairement aux référents 'France 2030' qui cumulent souvent cette nouvelle casquette avec de nombreuses autres missions…).

Le député estime aussi qu'il faut renforcer le rôle du préfet et faciliter l'exercice de son droit de dérogation aux normes réglementaires, face à la montée en puissance de la réglementation environnementale et à la multiplication des opérateurs "autonomes" de l'Etat comme l'Ademe.

Permettre aux collectivités de taxer les friches et locaux industriels vacants

Le rapport propose aussi de permettre aux collectivités de taxer les friches et locaux industriels vacants. "La France disposerait de plus de 8.300 friches urbaines, industrielles et militaires qui représenteraient entre 87.000 et 170.000 hectares", signale le document en écho aux conclusions du rapport de Rollon Mouchel-Blaisot sur le foncier industriel (voir notre article du 26 juillet 2023). Il s'agit de réserves importantes de foncier pour les collectivités, qui doivent faire face aux injonctions contradictoires du gouvernement les poussant à favoriser la réindustrialisation de leur territoire tout en ayant des exigences fortes en matière de ZAN (zéro artificialisation nette des sols). Des injonctions contre lesquelles elles ont émis des critiques durant le dernier congrès des maires (voir notre article du 24 novembre 2023).

Le rapporteur pense enfin qu'il faut faire de Business France l'opérateur global de l'attractivité pour les entreprises françaises et étrangères, en renommant l'agence "Choose France", pour mettre fin aux confusions avec d'autres opérateurs comme Bpifrance, et en supprimant le guichet unique pour l'investissement productif "French Fab Investment Desk" créé en 2019.
Autres points abordés : le renforcement de l'attractivité fiscale de la France auprès des investisseurs étrangers et le lancement d'une mission parlementaire dédiée à la réforme des pôles de compétitivité.