Sécurité - Les plans départementaux de prévention voient le jour
Les décrets d'application de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 vont bon train. Après ceux sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance, l'accueil des gens du voyage ou encore l'instauration d'un conseil des droits et devoirs des familles, un neuvième texte est paru au Journal officiel du 25 juillet 2007, et pas le moindre puisqu'il s'agit du décret relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département (CLSPD et CISPD). Mesure phare de la loi Sarkozy qui fait du maire la cheville ouvrière de la sécurité locale : le CLSPD est désormais rendu obligatoire dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants et dans les villes de moins de 10.000 habitants comportant une zone urbaine sensible (articles L.2211-4 et L.2211-5 du Code général des collectivités territoriales). Destiné à fixer "le cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune", le conseil favorise "l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés", précise le décret.
Trop grand nombre de coquilles vides
Le CLSPD avait été institué en 2002 par Nicolas Sarkozy alors ministre de l'Intérieur. Il s'agissait de donner un cadre institutionnel au contrats locaux de sécurité (CLS) créés par son prédécesseur, Jean-Pierre Chevènement. Jusqu'à présent, les CLS relevaient de simples circulaires en date des 28 octobre 1997 et 7 juin 1999. Mais après un démarrage en trombe, le bilan des CLS s'est rapidement révélé décevant. Même s'ils ont permis au fil du temps de changer les pratiques locales notamment en favorisant les rencontres entre tous les acteurs locaux, un rapport de juillet 2005 de la mission chargée de faire des "propositions d'orientations pour la mise en place des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération" concluait à un trop grand nombre de coquilles vides : les deux tiers des CLS conclus depuis 1997 ne produisaient plus d'effets, en raison le plus souvent de leur inutilité au regard de la faible intensité de la délinquance constatée sur le territoire considéré. Suite à ce rapport, Nicolas Sarkozy, de retour place Beauvau, dans une circulaire du 4 décembre 2006, lançait la deuxième génération des CLSPD. Il invitait ainsi les différents intervenants à clarifier l'organisation des dispositifs locaux de concertation et de planification en matière de lutte contre la délinquance, qui ne devait être créés que dans le cadre des territoires dans lesquels les problématiques de sécurité sont "intenses".
Conseils intercommunaux
La loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 et son décret d'application constituent donc le troisième acte du cadre juridique du CLSPD. Sur le fond, rien de vraiment nouveau par rapport au décret de 2002, mis à part son caractère obligatoire dans les communes concernées. Le décret, codifié aux articles D.2211-1 et suivants du CGCT, prévoit que le conseil est présidé par le maire et comprend le préfet et le procureur de la République, des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet et le président du conseil général ou son représentant. La participation de cette dernière autorité, dont la présence était possible mais pas obligatoire dans le cadre des circulaires de 1997 et 1999, est la conséquence du rôle important confié au département en matière de prévention de la délinquance, au titre de sa compétence en matière d'action sociale. La composition est également élargie au président de l'EPCI auquel la commune appartient le cas échéant. La participation de la société civile (associations, acteurs sociaux, bailleurs, transporteurs, etc.) est désormais inscrite au coeur du dispositif, alors qu'elle figurait dans le décret de 2002 au sein d'un "troisième collège". Le conseil se réunit au moins une fois par an en formation plénière et en formation restreinte autant que de besoin ou à la demande du préfet dans des conditions prévues par son règlement intérieur, précise le texte. Autre nouveauté : le conseil est maintenant ouvert aux intercommunalités qui peuvent se doter d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquence (CISPD). Celui-ci fait l'objet des articles D.5211-53 et suivants du CGCT. Outre les maires des communes membres de l'EPCI concerné, il se compose des mêmes acteurs que le CLSPD.
Plan de prévention départementaux
Le décret apporte également des précisions sur le "plan de prévention de la délinquance" destiné à mieux coordonner les mesures de prévention au niveau départemental. Alors que la circulaire de 2006 relevait un manque de cohérence dans les actions locales, la loi de mars 2007 avait précisé qu'elles devraient désormais être compatibles avec un "plan de prévention de la délinquance" arrêté par le préfet. Cette compatibilité est d'ailleurs une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier des subsides du fonds de prévention de la délinquance créé par la loi. Le décret prévoit que ce plan "constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité" et que le préfet informe les maires des priorités qu'il contient.
A Paris, les missions des CLSPD sont confiées au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Cette instance créée en 2006 est présidée conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, précise le décret. La capitale fait l'objet d'un plan de prévention de la délinquance spécifique arrêté par le préfet de police.
Julien Bouteiller, avocat au barreau de Marseille
Référence : décret 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département (JO du 25 juillet 2007, p. 12494, texte 15).
